Subvention de mobiles : victoire pour Free qui va pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés

Fin d’un long combat pour Free. Les subventions de terminaux mobiles viennent d’être largement remises en cause par la Cour de cassation. L’opérateur de Xavier Niel va donc pouvoir potentiellement "adresser un marché de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent", informe t-il. 

Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles. Free a saisi le tribunal en mai 2012 et a porté plainte contre SFR pour concurrence déloyale estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales, en somme un crédit déguisé.

La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que « la qualification d’opération de crédit, […] s’entend, notamment, de toute facilité de paiement ». La Cour indique que la société en cause était « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent. Free pourra donc possiblement viser 17 millions d’abonnés supplémentaires engagés dans ce type de forfait, un montage qu’utilisent les concurrents de Free. Un grand nombre d’abonnés devraient pouvoir s’affranchir sans frais de leur engagement.

En 2012, on pouvait lire dans les lignes des Echos que si Free l’emportait, les opérateurs devraient rembourser toutes les mensualités versées par les abonnés depuis presque 2 ans et ces derniers devraient rendre leur téléphone. 

Pour rappel, sur le site web de SFR était stipulé noir sur blanc : « Quand vous prenez un abonnement chez SFR, le prix affiché inclut aussi le coût du mobile car nous le subventionnons au départ ». Pour Free, cette modalité de paiement constituait à l’évidence une offre de crédit. Dans son assignation, l’opérateur indiquait d’ailleurs que « le prix attractif des terminaux proposés dans le cadre des forfaits Carrés, avec engagement de 12 ou 24 mois, n’est en réalité que l’acompte du prix du terminal dont le paiement est étalé sur la durée de l’engagement ». Free avançait également une preuve supplémentaire puisque le terminal reste la propriété de SFR tant que le terminal n’est pas payé, comme dans de nombreux crédits. Finalement la décision de justice s’est faite attendre. Mais c’est une victoire pour Free.

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (46)
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Posté le 09 mars 2018 à 16h22
goelan11 a écrit
Il semble qu'il se dit beaucoup de choses sans savoir de quoi on parle.  Chez FREE le smartphone n'est pas plus cher en location : 551,00 euros au lieu de plus de 800.00 pour un Galaxy S8 ( excusez du peu ) et nul pénalité en fin de période. Quand à un éventuel désengagement,  les modalités sont clairement précisées sur le site de FREE.

Et pourtant :

En cas de manquement à l’obligation de restitution du mobile ou de restitution dans un mauvais état de fonctionnement : facturation de la somme de 250€ ou, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, facturation du prix public de vente du mobile en vigueur au jour de la commande (déduction faite des sommes déjà versées).

https://mobile.free.fr/fiche_mobile/samsung/galaxy_S8/noirCarbone/fiche.html

Posté le 09 mars 2018 à 18h35
Vador64 a écrit
Snir a écrit Freedun a écrit J'ai rien compris. Quelqu'un pourrait m'expliquer ? Si tu es chez FREE, tu n'as pas à t’inquiéter, tu as as tout compris... (bon, d'accord, je ne suis pas objectif) Salut, Effectivement, tu n'es pas très objectif ! Autant la subvention du téléphone est opaque, autant la location proposée par free l'est tout autant ! Personne n'assure les locs et en fin de location, si tu décides de ne pas rendre le téléphone pour X raison, la pénalité fait qu'au final tu payes ton téléphone plein pot sauf qu'en plus il ne t'appartient toujours pas... C'est pas vraiment normal n'est-ce pas ?

L'offre de location de Free fait que si en fin de contrat tu ne restitue pas le mobile, tu n'as pas de pénalité mais tu dois payé le manquant du prix du téléphone, ce dernier alors t'appartient ensuite.

Conclusion, Free ne déguise rien, tu sais très bien qu'en fin de contrat, si tu poursuis tu as un mobile neuf alors que l'ancien tu n'avais pas payé son prix normal ; en revanche si tu restitues pas, effectivement tu auras payé le prix normal du mobile, mais alors ce dernier t'appartient.

Free à laissé cette zone d'ombre exprès pour permettre de garder le tel justement. Les concurrents eux ils te font croire que tu paies pas ou beaucoup moins le mobile car c'est écrit en tout petit petit sur les pubs dans ton forfait le prix du mobile inclus chaque mois.

A une époque, chez SFR j'avais fait le calcul avec leur pub, tu payais entre 10 et 50 € de plus que le prix normal du téléphone sans cette histoire de téléphone subventionné.

Posté le 09 mars 2018 à 20h01
christophedlr a écrit
Vador64 a écrit Snir a écrit Freedun a écrit J'ai rien compris. Quelqu'un pourrait m'expliquer ? Si tu es chez FREE, tu n'as pas à t’inquiéter, tu as as tout compris... (bon, d'accord, je ne suis pas objectif) Salut, Effectivement, tu n'es pas très objectif ! Autant la subvention du téléphone est opaque, autant la location proposée par free l'est tout autant ! Personne n'assure les locs et en fin de location, si tu décides de ne pas rendre le téléphone pour X raison, la pénalité fait qu'au final tu payes ton téléphone plein pot sauf qu'en plus il ne t'appartient toujours pas... C'est pas vraiment normal n'est-ce pas ? L'offre de location de Free fait que si en fin de contrat tu ne restitue pas le mobile, tu n'as pas de pénalité mais tu dois payé le manquant du prix du téléphone, ce dernier alors t'appartient ensuite. Conclusion, Free ne déguise rien, tu sais très bien qu'en fin de contrat, si tu poursuis tu as un mobile neuf alors que l'ancien tu n'avais pas payé son prix normal ; en revanche si tu restitues pas, effectivement tu auras payé le prix normal du mobile, mais alors ce dernier t'appartient. Free à laissé cette zone d'ombre exprès pour permettre de garder le tel justement. Les concurrents eux ils te font croire que tu paies pas ou beaucoup moins le mobile car c'est écrit en tout petit petit sur les pubs dans ton forfait le prix du mobile inclus chaque mois. A une époque, chez SFR j'avais fait le calcul avec leur pub, tu payais entre 10 et 50 € de plus que le prix normal du téléphone sans cette histoire de téléphone subventionné.

Tout ce que tu écris est vrai, à une exception près, le mobile ne t'appartient pas... Et c'est écrit noir sur blanc dans les conditions générales de location, article 3. Tu auras beau me dire que non, lorsque tu signes le contrat, tu acceptés qu'il ne t'appartiennent pas ! Je suis de même convaincu que si free décidait de blacklister le téléphone après la fin de location, même si tu as payé la pénalité, tu ne pourrais rien y faire ! 

Posté le 09 mars 2018 à 21h24
Vador64 a écrit
christophedlr a écrit Vador64 a écrit Snir a écrit Freedun a écrit J'ai rien compris. Quelqu'un pourrait m'expliquer ? Si tu es chez FREE, tu n'as pas à t’inquiéter, tu as as tout compris... (bon, d'accord, je ne suis pas objectif) Salut, Effectivement, tu n'es pas très objectif ! Autant la subvention du téléphone est opaque, autant la location proposée par free l'est tout autant ! Personne n'assure les locs et en fin de location, si tu décides de ne pas rendre le téléphone pour X raison, la pénalité fait qu'au final tu payes ton téléphone plein pot sauf qu'en plus il ne t'appartient toujours pas... C'est pas vraiment normal n'est-ce pas ? L'offre de location de Free fait que si en fin de contrat tu ne restitue pas le mobile, tu n'as pas de pénalité mais tu dois payé le manquant du prix du téléphone, ce dernier alors t'appartient ensuite. Conclusion, Free ne déguise rien, tu sais très bien qu'en fin de contrat, si tu poursuis tu as un mobile neuf alors que l'ancien tu n'avais pas payé son prix normal ; en revanche si tu restitues pas, effectivement tu auras payé le prix normal du mobile, mais alors ce dernier t'appartient. Free à laissé cette zone d'ombre exprès pour permettre de garder le tel justement. Les concurrents eux ils te font croire que tu paies pas ou beaucoup moins le mobile car c'est écrit en tout petit petit sur les pubs dans ton forfait le prix du mobile inclus chaque mois. A une époque, chez SFR j'avais fait le calcul avec leur pub, tu payais entre 10 et 50 € de plus que le prix normal du téléphone sans cette histoire de téléphone subventionné. Tout ce que tu écris est vrai, à une exception près, le mobile ne t'appartient pas... Et c'est écrit noir sur blanc dans les conditions générales de location, article 3. Tu auras beau me dire que non, lorsque tu signes le contrat, tu acceptés qu'il ne t'appartiennent pas ! Je suis de même convaincu que si free décidait de blacklister le téléphone après la fin de location, même si tu as payé la pénalité, tu ne pourrais rien y faire ! 

L'article 3 concerne l'offre de location, donc concerne la durée du contrat ; à partir du moment où tu résilies l'offre, seul l'article 8 reste d'actualité c'est à dire la partie résiliation qui prends alors effet au moment de la cloture du contrat dû à une résiliation.

Pour mieux t'expliquer le cheminement d'un contrat, dès la seconde de signature par les 2 parties un contrat est dis : "en vigueur", les différents articles alors s'appliquent. Dû moment que le contrat possède un article concernant la résiliation et que l'une ou l'autre des parties procède à la résiliation du dit contrat, le contrat s'arrête.

Du moment donc que la résiliation est validée, tout autre article dont l'article de résiliation ne ferait pas référence est automatiquement annulé ainsi que le contrat donc seule la clause de résiliation reste d'actualité jusqu'à la fin de la procédure de résiliation. Dès la fin de cette dernière, même cet article est annulé, ainsi le contrat est déclaré "Résilié" ainsi que "Nul et non avenu".

Un tribunal déclarerait d'ailleurs que : "le contrat est nul et non avenu pour raison de résiliation dudit contrat par l'une ou l'autre des parties". Ainsi donc l'article 3 déclarant que le mobile reste la propriété de Free Mobile est déclaré nul et non avenu dans le cas de la résiliation.

En revanche la clause de résiliation exigeant de rendre le mobile, ne pas le faire t'expose à une possible action en justice de la part de Free Mobile. En revanche (et c'est une jurisprudence), du moment que Free Mobile ne te réclame pas explicitement le mobile alors que tu ne l'as pas rendu, la propriété du dit produit (ici le mobile donc) est automatiquement transféré. D'autant que là tu paies une somme parce que tu n'as pas rendu le mobile, sachant que le contrat n'indique pas que c'est une pénalité.

La formulation donc de l'article 8 dénommé "Résiliation", concernant le fait de ne pas rendre le mobile, indique indirectement et donc de façon implicite (et non explicite), que ne pas rendre le mobile et payer à la place, transfère automatiquement ladite propriété du mobile.

C'est la même chose concernant la Freebox d'ailleurs, si tu casses la freebox, Free te fait payer cette dernière, en revanche ils ne demandent pas à la récupérer, ils en cèdes alors la propriété. Et pourtant ils disent bien propriété insaisissable, ce n'est pourtant pas tout à fait le cas puisque la non réclamation du produit en question induit qu'ils en cède la propriété.

De même qu'à l'époque où tu pouvais acheter ta LiveBox Orange dans les magasins comme Auchan etc. (oui à l'époque j'en ai vu à Auchan), au lieu de payer une offre de location, tu en obtiens la propriété et pourtant si tu lis le contrat que tu signes avec Orange, c'est pourtant indiqué qu'ils en gardent la propriété.

Pensez que beaucoup de choses qui sont indiqués dans les contrats sont des informations qui n'ont pas court devant un tribunal. Tout comme un jeux vidéo où les contrats disent bien qu'ils gardent la propriété du produit, cela veut dire la propriété intellectuelle en revanche en achetant le DVD du jeu, tu es propriétaire du jeu sur ce support et de la clé fournie avec.

De même toujours avec cet exemple des jeux vidéo, qu'un jeu qui est sur Steam, qui demande Steam mais que tu as acheté en magasin, malgré que le contrat dit que c'est qu'une location, si demain Valve décide de retirer le jeu de l'accès sur Steam, ils sont tenus par la loi de te permettre de pouvoir continuer à jouer (y compris en fournissant alors un no-Steam c'est à dire une modification du ou des exécutables du jeu en question afin de se passer de Steam), car tu as acheté ton jeu en magasin, tu es propriétaire de ta copie.

Tout comme Microsoft n'a légalement pas le droit du jour au lendemain (pourtant ils le font car personne s'en plaint hélas) retirer de ton compte XBox un jeu simplement parce qu'ils ne le commercialises plus, résultat tu as acheté un jeu que tu ne peux plus utiliser du jour au lendemain car MS à décidé de le dégager de ton compte ; c'est totalement illégal, il suffirait d'une seule plainte pour que MS arrête se genre de chose, pourtant le contrat stipule qu'ils ont le droit de le faire.

Un contrat est limité par les lois en vigueur, ainsi un contrat peut étendre une loi, genre le délai de rétractation de 14 jours que tu peux très bien dans ton contrat étendre à 30 jours si ça te change, mais en aucun cas restreindre ce que dit la loi.

Hors les contrats, cherchent souvent à restreindre par rapport à la loi et c'est souvent pour ça que ces contrats sont souvent déclaré nul.

Dernier exemple : Oracle qui a déposé plainte il y a plusieurs années contre une société française devant le tribunal de Paris, parce que cette société sous-louée son contrat Oracle (base de données Oracle) à une autre société, alors que le contrat d'Oracle ne l'autorise pas.

Le tribunal butant sur un article de loi européenne, à posé "une question préjudicielle" à la CJUE (Cours de Justice de l'Union Européenne). La réponse de la CJUE est sans appel : on ne peut pas interdire de sous-loué une licence. Ainsi, Oracle a donc été débouté car ils n'ont pas le droit d'interdire de sous-loué une licence Oracle.

Pourtant, prend le contrat, tu verras qu'Oracle continue à interdire alors que la justice dit qu'ils n'en ont pas le droit. Une plainte donc contre Oracle sur ce sujet, ferait passer le contrat en "nul et non avenu" et Oracle en ressortirait (encore) perdant.

Ces quelques exemples, ont pour but de te montrer (ainsi qu'aux autres), que les contrats veulent restreindre ce que disent les lois malheureusement, hors cela n'est pas admis juridiquement ; tu peux étendre ce que propose une loi (exemple du délai de rétractation), mais pas restreindre.

Posté le 09 mars 2018 à 21h39

Le pavé dans la mare ! surprised

Posté le 10 mars 2018 à 00h47

Tout va pour faire de la discrimination de mobile 5 ans plus tard‚ c'est le comble de l'ironie.

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