Les députés et sénateurs trouvent un accord pour taxer les GAFA

La commission mixte paritaire qui réunie députés et sénateurs est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, en particulier les GAFA (Google, Apple, etc.) et par ailleurs la modification de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Albéric de Montgolfier (Les Républicains ), rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité du travail réalisé avec Joël Giraud, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et également rapporteur de ce texte, « pour parvenir à un compromis avec nos collègues députés et concrétiser notre volonté commune de parvenir à une plus juste imposition des "géants du numérique" ».

Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ont ainsi été conservées dans le texte, afin d’améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, de faciliter sa mise en œuvre, et de le sécuriser juridiquement. Des rédactions de compromis ont été adoptées, en particulier pour préciser les critères de localisation des terminaux en France, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

 La commission mixte paritaire a également conservé l’article 1er bis A introduit par le Sénat visant à obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. « Le Gouvernement prendrait à mon sens un risque juridique inutile s’il persistait à ne pas notifier cette taxe novatrice à la Commission européenne au titre des aides d’État. Il devra à tout le moins justifier son choix devant la représentation nationale », a expliqué Albéric de Montgolfier.

Imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires et non les bénéfices, et complexe dans sa mise en œuvre sur plusieurs aspects, cette nouvelle taxe doit être vue comme un palliatif, dans l’attente d’une décision multilatérale que le Gouvernement espère aussi pousser avec la création de cette nouvelle imposition. Si la commission mixte paritaire a, dans ce contexte de négociations internationales, renoncé à limiter dans le temps l’application de la taxe, elle a prévu que le rapport sur son application mentionnerait expressément la date à laquelle l’accord annoncé s’y substituerait. 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (9)
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Posté le 28 juin 2019 à 16h44 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
fakrys a écrit
On peut pas les taxer aussi sur l'accaparement et le squat d'internet, du flux, du débit ? ! On a quand même plus de la moitié du trafic occupé par Netflix+Google+Facebook-Instagram... et en international Amazon Prime Vidéo d'ailleurs aussi ! 53% de la bande passante des FAI "français" occupée par des personnes qui n'ont que ça à faire que regarder des vidéos ! 25% du trafic en France préempté par Netflix en 2018 contre 15% en 2017 et 10% en 2016: Cela devient préoccupant ! et ça va pas s'arranger avec des opérateurs irresponsables qui collaborent et se font complices de NF etc... afin de nous pousser à prendre des abonnements plus chers ou alors ils sont sado-masochistes ! Nous ça rame, on est parfois en quasi bas débit, on peut rien faire ou pas grand chose parce que certains abusent ! Toujours pareil.  Toi si tu essayes de regarder un peu la tv pour t'informer ou te divertir, ça pixelise, fige, saccade et autres joyeusetés du genre, et ça tourne, tourne, tourne en attendant l'image... Ben tiens ! Et ce qui est valable sur le fixe l'est également sur le mobile évidemment.

Bin en même temps, si un étranger monte un resto qui fonctionne mieux que le tiens, a qui la faute ?

On a quand même des puissants dans le domaine de l'audiovisuelle (fait une recherche sur le groupe Banijay) et qu'est ce qu'ils ont fait depuis tout ce temps (Canal et toute la clique FTV etc) ? Rien, Nada, Wallou !!!

C'est pas quand tu dois mettre la clé sous la porte qu'il faut t'inquiéter, c'est avant wink

Parcontre pour ton dernier paragraphe, c'est hors sujet, ce n'est qu'une question de dimensionnement des tuyaux/liens vers certains services web extérieurs volontairement laissés congestionnés par ton fournisseurs d'accès.

Tu vois, si chacun faisait son taf au lieu de venir chouiner, on serait au top.

Pose toi les bonnes questions (par des recherches), tu auras les bonnes réponses...

Posté le 29 juin 2019 à 07h46 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
sergioleon a écrit
Du blabla sans aucun chiffre ni méthode d'application...Est-ce que Netflix fait parti du lot ??

Bien vu!!!

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J-Loo
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Posté le 29 juin 2019 à 08h35 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Cet « article » est un simple copié-collé du communiqué de presse du Sénat du 26 juin.. Il serait bon de le préciser messieurs et mesdames de La Rédaction !!!

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Posté le 29 juin 2019 à 08h41 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
sicoreme a écrit
sergioleon a écrit Du blabla sans aucun chiffre ni méthode d'application...Est-ce que Netflix fait parti du lot ?? Bien vu!!!

« Sont concernés par cette taxe les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.


Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés ; sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés. »

Création d'une taxe sur les services numériques

Posté le 29 juin 2019 à 11h59 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Des sanctions à la française par des taxes, on est les meilleurs à ce petit jeu.

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