Free tacle certains de ses concurrents sur les smartphones subventionnés et souhaite qu’ils respectent la loi

Dans une affaire opposant SFR à Free concernant les smartphones subventionnés, la justice a donné raison le mois dernier à l’opérateur de Xavier Niel lequel dénonçait un crédit à la consommation déguisé. En marge de la présentation des résultats trimestriels d’Iliad et de la présentation du plan "Odyssée 2024" du groupe, le directeur général de la maison-mère de Free est revenu sur cette longue bataille juridique, n’épargnant pas une nouvelle fois la concurrence.

L’opérateur de Xavier Niel en a fait son combat. A la suite d’une saisie de la cour de cassation par Free, celle-ci a dans un premier temps lancé un énorme pavé dans la mare en mars 2018, en estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales. SFR, contre qui la plainte était tournée, s’est alors remis à un renvoi vers une nouvelle cour d’appel. Dans le viseur, des offres « Carré » de l’opérateur proposées entre 2011 et 2012, dont le prix variait selon l’intégration ou non d’un terminal. Finalement, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict le 24 avril en donnant raison à Free. Elle a confirmé qu’SFR s’est rendu « coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ».

Dans une interview accordée aux Echos en marge de la présentation des résultats commerciaux et financiers d’Iliad pour le 1er trimestre 2019, Thomas Reynaud, directeur général du groupe, est revenu sur cette décision, assurant que celle-ci s’applique à tous les opérateurs bien que certains ne s’y conforment pas aujourd’hui : " la cour a confirmé que ces offres [vendues par SFR entre 2011 et 2012, NDLR] avec des téléphones portables subventionnés étaient opaques. La cour de cassation a dit le droit, cela s’applique maintenant à tous même si certains opérateurs ne semblent pas pressés de respecter cette décision" a t-il indiqué, sans citer de noms. Dans son viseur, on retrouve notamment et sans surprise SFR. En réaction à la décision de la cour d’appel, l’opérateur de Patrick Drahi a pour sa part dit certain que « la décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents », évoquant une « ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd’hui ».

Pour Thomas Reynaud, c’est on ne peut plus clair, les subventionnements de mobiles sont non-conformes en l’état et n’ont par conséquent pas lieu d’être  : " Quand on achète un réfrigérateur à 400 euros chez Darty à crédit, on doit remplir tout un tas de formulaires : mais quand on achète un smartphone à 1.500 euros, en le payant sur vingt-quatre mois, rien n’est fait pour protéger le consommateur en améliorant la transparence du prix du smartphone", a t-il martelé dans les lignes du quotidien. En somme, Free souhaite "juste que le marché respecte la loi, et que nous ne soyons pas exclus de ce segment simplement parce que nous sommes conformes au droit", a t-il conclu.

Le combat n’est pas pour autant terminé, Free est actuellement en plein combat judiciaire face à Orange, cette fois sur des offres actuelles. Attaqué en juin dernier, l’opérateur historique prévoit toutefois dès cette année de proposer via sa banque mobile un crédit à tous ceux désirant obtenir un financement pour s’offrir un smartphone. Une manière peut-être d’anticiper une future décision n’allant pas dans son sens. A noter que Bouygues, propose également des offres de subventionnement.

 
 
 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (18)
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Posté le 09 mai 2019 à 12h44 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter

Vu le virage qu'à pris Free, notamment la hausse des abonnements, le low cost ce qui faisait de Free sa force ce transforme aujourd'hui en tendon d'Achille ! on constate une chose, tout comme Orange, Free veux faire du fric ! Alors ce sera certainement sans moi ... et certainement beaucoup d'autres suivront !cry

Posté le 09 mai 2019 à 13h14 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
i-mike a écrit
Vu le virage qu'à pris Free, notamment la hausse des abonnements, le low cost ce qui faisait de Free sa force ce transforme aujourd'hui en tendon d'Achille ! on constate une chose, tout comme Orange, Free veux faire du fric ! Alors ce sera certainement sans moi ... et certainement beaucoup d'autres suivront !

Les prix n'on pas augmenté sur le mobile et sans vouloir te vexer il faut être naïf pour penser qu'une boite ne veuille pas faire de fric, c'est justement le fric qui garantie sa réussite et survie dans le pire des cas.

Posté le 09 mai 2019 à 13h16 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
i-mike a écrit
Vu le virage qu'à pris Free, notamment la hausse des abonnements, le low cost ce qui faisait de Free sa force ce transforme aujourd'hui en tendon d'Achille ! on constate une chose, tout comme Orange, Free veux faire du fric ! Alors ce sera certainement sans moi ... et certainement beaucoup d'autres suivront !

Bonjour,

free à toujours voulu faire du fric, comme les autres et c'est normal, c'est le but de toute entreprise.
Vous croyiez qu'il avait fait des prix bas pour vous faire plaisir ?

Posté le 09 mai 2019 à 13h17 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Sulivan74 a écrit
C'est jamais bon signe , quand un acteur s'acharne a interdire  à un concurrent de faire différemment. Si le modèle de Free cartonnait , les autres opérateurs auraient arrêtés d'eux même les subventions et auraient copié le modèle de Free. Ce que j'entend de mon coté ( après c'est juste mon entourage hein ^^ c'est pas un sondage national ) c'est : Qu'est ce qui se passe si je casse le téléphone ou si il est abîmé ? Qu'est ce qui se passe si je change d'opérateur ?  Si je perds mon boulot c'est un motif de résiliation chez Orange , SFR et BT , mais chez Free je serais obligé de continuer de payer quand même . Bref , beaucoup d'interrogations .

Le problème n'est pas les subventions mais le non respect des obligations légales en matière d'informations du consommateur. Le problème étant que tu prends en subventionné et tu n'as aucune information que c'est un crédit à la consommation, hors c'est ça qui est attaqué par Free et que Free demande : que les opérateurs respectent l'obligation d'information du consommateur.

Posté le 09 mai 2019 à 13h18 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Sulivan74 a écrit
C'est jamais bon signe , quand un acteur s'acharne a interdire  à un concurrent de faire différemment. Si le modèle de Free cartonnait , les autres opérateurs auraient arrêtés d'eux même les subventions et auraient copié le modèle de Free. Ce que j'entend de mon coté ( après c'est juste mon entourage hein ^^ c'est pas un sondage national ) c'est : Qu'est ce qui se passe si je casse le téléphone ou si il est abîmé ? Qu'est ce qui se passe si je change d'opérateur ?  Si je perds mon boulot c'est un motif de résiliation chez Orange , SFR et BT , mais chez Free je serais obligé de continuer de payer quand même . Bref , beaucoup d'interrogations .

Et toutes les réponses sont également présente sur le site de Free, juste ici --> https://mobile.free.fr/assistance/669.html. Et oui vous n'êtes pas les premiers à poser ces questions loin de la innocent ou ici

Posté le 09 mai 2019 à 13h21 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
osmoze30 a écrit
C’est toujours mieux que l’offre de location Free... au moins le mobile t’appartient à la fin. 

c'est un avis personnel, c'est juste le principe de location, tu loue donc logique que le produit ne t'appartienne pas à la fin. Mais tu as d'autres solutions si tu souhaites avoir le téléphone, paiement en 1 fois, en 4 fois sans frais ou en d'occasion.

Posté le 09 mai 2019 à 13h33 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
osmoze30 a écrit
C’est toujours mieux que l’offre de location Free... au moins le mobile t’appartient à la fin. 

Je suis tout à fait de ton avis

Posté le 09 mai 2019 à 13h49 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
wapamat a écrit
osmoze30 a écrit C’est toujours mieux que l’offre de location Free... au moins le mobile t’appartient à la fin.  Je suis tout à fait de ton avis

Ce qui est remis en cause ici ce n'est pas l'achat du téléphone sur le long terme mais le manque de transparence du prix du téléphone par rapport aux mensualités demandés. C'est juste illégale en fait.

Posté le 09 mai 2019 à 14h04 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
christophedlr a écrit
 Le problème étant que tu prends en subventionné et tu n'as aucune information que c'est un crédit à la consommation, hors c'est ça qui est attaqué par Free et que Free demande : que les opérateurs respectent l'obligation d'information du consommateur.

Crédit à la consommation c'est pas si évident , il y a 10 ans j'ai été victime d' un licenciement économique , j'ai résilié SFR car le chômage était un motif légitime et j'ai bien sur pu conserver mon mobile ... si j'avais fait un crédit à la conso j'aurai du continuer de payer le credit. C'est  une des difference entre la subvention et le crédit justement.

Autre exemple : l'an dernier j'avais une ligne chez Orange lié a un mobile que j'avais pris en subvention , et j'ai déménagé dans une zone non couverte par cet opérateur ( même pas en 2G ) j'ai pu résilier mon abonnement  et conserver le mobile qui tourne sur forfait Bouygues.

Ou encore , je prends un abo de 2 ans , au bout d'un an je fais jouer la loi chatel , je paye le 1/4 des mensualités restantes , mais la encore je garde le mobile ...

Bref je n'essaye pas de trouver des excuses mais ces cas illustrent bien la difference entre un crédit à la conso et une subvention.

Posté le 09 mai 2019 à 14h07 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Sulivan74 a écrit
christophedlr a écrit  Le problème étant que tu prends en subventionné et tu n'as aucune information que c'est un crédit à la consommation, hors c'est ça qui est attaqué par Free et que Free demande : que les opérateurs respectent l'obligation d'information du consommateur. Crédit à la consommation c'est pas si évident , il y a 10 ans j'ai été victime d' un licenciement économique , j'ai résilié SFR car le chômage était un motif légitime et j'ai bien sur pu conserver mon mobile ... si j'avais fait un crédit à la conso j'aurai du continuer de payer le credit. C'est  une des difference entre la subvention et le crédit justement. Autre exemple : l'an dernier j'avais une ligne chez Orange lié a un mobile que j'avais pris en subvention , et j'ai déménagé dans une zone non couverte par cet opérateur ( même pas en 2G ) j'ai pu résilier mon abonnement  et conserver le mobile qui tourne sur forfait Bouygues. Ou encore , je prends un abo de 2 ans , au bout d'un an je fais jouer la loi chatel , je paye le 1/4 des mensualités restantes , mais la encore je garde le mobile ... Bref je n'essaye pas de trouver des excuses mais ces cas illustrent bien la difference entre un crédit à la conso et une subvention.

Sauf que le tribunal est clair : les offres de subventions sont des crédits à la consommation, à ce titre le client doit être informé que c'est un crédit. Après libre à l'opérateur suite à une perte d'emploi de résilier ou non. L'offre de subvention comprenant un forfait + un mobile, si le contrat prévoit la possibilité de résilier sans frais en cas de pertes d'emploi, le dit crédit est concerné puisque faisant partis de l'offre concerné par le dit contrat.

Dans tout les cas les offres de subventions sont des crédits à la consommation que cela te plaise ou non, donc à ce titre l'opérateur doit explicitement indiqué que c'est un crédit.

Posté le 09 mai 2019 à 14h53 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
osmoze30 a écrit
C’est toujours mieux que l’offre de location Free... au moins le mobile t’appartient à la fin. 
Sauf que contrairement à un crédit tu paye ton phone entre 1 fois et demi à 2 fois plus cher..... Le mieux c'est l'achat....

Posté le 09 mai 2019 à 14h54 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
i-mike a écrit
Vu le virage qu'à pris Free, notamment la hausse des abonnements, le low cost ce qui faisait de Free sa force ce transforme aujourd'hui en tendon d'Achille ! on constate une chose, tout comme Orange, Free veux faire du fric ! Alors ce sera certainement sans moi ... et certainement beaucoup d'autres suivront !

Encore un troll anonyme !!!!

Posté le 09 mai 2019 à 22h05 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
christophedlr a écrit
Sauf que le tribunal est clair : les offres de subventions sont des crédits à la consommation, à ce titre le client doit être informé que c'est un crédit. Après libre à l'opérateur suite à une perte d'emploi de résilier ou non. L'offre de subvention comprenant un forfait + un mobile, si le contrat prévoit la possibilité de résilier sans frais en cas de pertes d'emploi, le dit crédit est concerné puisque faisant partis de l'offre concerné par le dit contrat. Dans tout les cas les offres de subventions sont des crédits à la consommation que cela te plaise ou non, donc à ce titre l'opérateur doit explicitement indiqué que c'est un crédit.

Si c'était le cas, les subventions seraient déjà arrêtées. La décision est beaucoup plus subtile, mais encore faut-il vouloir comprendre plutôt que répéter sans comprendre la manière dont Free l'a communiqué.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718273&fastReqId=748607011&fastPos=1

Posté le 09 mai 2019 à 22h40 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Bad Ming Ton a écrit
christophedlr a écrit Sauf que le tribunal est clair : les offres de subventions sont des crédits à la consommation, à ce titre le client doit être informé que c'est un crédit. Après libre à l'opérateur suite à une perte d'emploi de résilier ou non. L'offre de subvention comprenant un forfait + un mobile, si le contrat prévoit la possibilité de résilier sans frais en cas de pertes d'emploi, le dit crédit est concerné puisque faisant partis de l'offre concerné par le dit contrat. Dans tout les cas les offres de subventions sont des crédits à la consommation que cela te plaise ou non, donc à ce titre l'opérateur doit explicitement indiqué que c'est un crédit. Si c'était le cas, les subventions seraient déjà arrêtées. La décision est beaucoup plus subtile, mais encore faut-il vouloir comprendre plutôt que répéter sans comprendre la manière dont Free l'a communiqué. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718273&fastReqId=748607011&fastPos=1

Si tu regardes les offres de subventions de maintenant, il est stipulé clairement la petite phrase magique : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement." ; hors avant cette phrase n'y était pas donc avant on t'informer pas que c'était un crédit à la consommation, maintenant on t'informe c'est marrant.

Posté le 10 mai 2019 à 09h08 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
christophedlr a écrit
Bad Ming Ton a écrit christophedlr a écrit Sauf que le tribunal est clair : les offres de subventions sont des crédits à la consommation, à ce titre le client doit être informé que c'est un crédit. Après libre à l'opérateur suite à une perte d'emploi de résilier ou non. L'offre de subvention comprenant un forfait + un mobile, si le contrat prévoit la possibilité de résilier sans frais en cas de pertes d'emploi, le dit crédit est concerné puisque faisant partis de l'offre concerné par le dit contrat. Dans tout les cas les offres de subventions sont des crédits à la consommation que cela te plaise ou non, donc à ce titre l'opérateur doit explicitement indiqué que c'est un crédit. Si c'était le cas, les subventions seraient déjà arrêtées. La décision est beaucoup plus subtile, mais encore faut-il vouloir comprendre plutôt que répéter sans comprendre la manière dont Free l'a communiqué. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718273&fastReqId=748607011&fastPos=1 Si tu regardes les offres de subventions de maintenant, il est stipulé clairement la petite phrase magique : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement." ; hors avant cette phrase n'y était pas donc avant on t'informer pas que c'était un crédit à la consommation, maintenant on t'informe c'est marrant.

Pas chez Orange, ni chez Bouygues. Dans tous les cas, si ces 2 là considéraient que c'était vraiment un crédit conso, ils appliqueraient certaines règles pour le proposer. Ce qu'ils ne font pas.

Si tu prends la peine de lire le jugement, et de comprendre l'argumentaire de Free, tu verras que ce qui a déclenché la décision n'est pas la subvention en tant que telle, mais la manière dont elle était proposée sur les offre SFR de l'époque.

Je ne cherche pas à défendre la subvention (je suis sur du SIM Only), mais il faut faire attention à être précis dans ce qu'on dit : la Cour de Cassation (et non le "tribunal") a cassé la décision prise de débouter Free. That's all. On en saura plus lors du nouveau jugement, prévu je crois fin 2019. Et on pourra de nouveau débattre ;).

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