La justice donne raison à Free et confirme que SFR a fait du crédit à la consommation déguisé avec ses smartphones subventionnés

Dans une affaire opposant SFR à Free concernant les smartphones subventionnés, la justice a donné raison à l’opérateur de Xavier Niel qui dénonçait du crédit à la consommation déguisé. Reste maintenant à évaluer le montant du préjudice subi par ce dernier.

Proposées entre 2011 et 2012, les offres « Carré » de SFR, dont le prix variait selon l’intégration ou non d’un terminal, avaient fait l’objet d’une plainte de la part de Free. L’opérateur de Xavier Niel dénonçait alors du crédit à la consommation déguisé

Ce mercredi 24 avril, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict et donné raison à Free. Elle confirme qu’il s’agissait bien de « pratiques de crédits à la consommation ». Comme le précise le jugement, « le préjudice résulte de l’absence d’informations préalables données aux consommateurs, qui n’ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses ». SFR s’est ainsi rendu « coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ». La Cour ne s’est en revanche pas exprimée sur le montant du préjudice pour Free. Une expertise devra permettre de l’évaluer.

À l’agence de presse AFP, l’opérateur au carré rouge a évoqué une « ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd’hui » et souligné le fait que « la décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents ».

Source : AFP

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (21)
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Posté le 25 avril 2019 à 23h41
ludohum a écrit
Bonjour, Iliad a changé d'avocats qu'il commence à gagner des procès ???

wink

Posté le 26 avril 2019 à 03h21

Et le pire, dans tout cela, vous savez quoi ? Il y en a toujours qui vont courir chez les opérateurs car "on leur fait une offre quand [ils] veulent changer de portable"... Et puis, "le gentil vendeur, il me transfert tous mes contacts sur mon nouveau smartphone"...

Donc, effectivement, ils sont contents de payer plus de 20 € / mois pour une offre bien moindre que celle de FREE. Le portable est "cadeau" : il n'y a qu'à se rappeler le film "L'Entourloupe" avec feu Jean-Pierre MARIELLE ; les techniques commerciales sont toujours aussi trompeuses !

Posté le 26 avril 2019 à 08h08

chez tous les opérateurs c pareil il font croire que pour une somme ridicule vous avez un téléphone dernier cris alors qu'après il faut payer une certaine somme sur 12 ou 24 mois et après on ce rend conte qu'il revient aussi cher que de la payer plein pot, c simplement un credit déguisé comme pour la free box delta c aussi un credit déguisé si vous ne pouvez pas la payer contant. bonne journée .

Posté le 26 avril 2019 à 10h08
james57 a écrit
Et le pire, dans tout cela, vous savez quoi ? Il y en a toujours qui vont courir chez les opérateurs car "on leur fait une offre quand [ils] veulent changer de portable"... Et puis, "le gentil vendeur, il me transfert tous mes contacts sur mon nouveau smartphone"... Donc, effectivement, ils sont contents de payer plus de 20 € / mois pour une offre bien moindre que celle de FREE. Le portable est "cadeau" : il n'y a qu'à se rappeler le film "L'Entourloupe" avec feu Jean-Pierre MARIELLE ; les techniques commerciales sont toujours aussi trompeuses !

Les fameux "pigeons" comme disait X Niel à l'époque

Posté le 26 avril 2019 à 14h05

ça ne va pas arranger les affaire entre Free et Drahi .
- Ils arrivent pas à couper les chaines
- Perdent des procès.

ils doivent s'arracher les cheveux chez SFR

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