Free est contraint d’afficher sur son site une décision de sanction pour des clauses abusives

Free vient de publier sur son site Internet une décision de sanction datant de 2016 prononcée à son encontre pour de nombreuses clauses abusives.

C’est à travers un bandeau sur son site internet que l’opérateur informe actuellement d’une décision du tribunal de grande instance de Paris du 23 févirer 2016, le condamnant à supprimer des clauses de contrats jugées "abusives". Le message est le suivant  :
 
"Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire opposant le directeur départemental de la protection des populations de Paris à la société Free, a ordonné à Free de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et illicites ainsi que la suppression de certaines clauses déclarées abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de vente et conditions générales d’abonnement de ces offres Triple Play Free et Alice." 
 
 
Parmi ces clauses "abusives", figuraient notamment l’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription, ou encore "le mode de livraison le plus onéreux coché par défaut lors de la commande". A noter que Free a fait appel de cette décision et obtenu une infirmation partielle le 12 octobre 2018.

En 2016, Le tribunal de grand instance a ordonné à Free la diffusion du communiqué précité sur la partie supérieure de la page d’accueil des sites www.free.fr, www.aliceadsl.fr et www.alicebox.fr, pendant un délai de trois mois, aux frais de l’opérateur, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de un mois courant à compter de la signification de la décision.

 
 
 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (25)
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Posté le 20 février 2019 à 20h00

Plutôt bien vu pour respecter les obligations du jugements sans en subir les effets.

Posté le 20 février 2019 à 20h22

Jusqu'au lancement de sa dernière Freebox Free était le plus clair et le plus honnête de la bande des 4..embarassed

j'ai accompagné chez Orange une fois  une dame âgée de plus de 80 ans qui voulait se mettre à internet...

la commerciale d'Orange s' embrouillait elle même sur les conditions de vente..ce que je lui ai fait remarquer ! cry

Mais aujourd'hui  Free a bien rattrapé son retard avec la free delta cool


msg
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3242 points
Posté le 20 février 2019 à 20h59
Kariboo a écrit
msg a écrit "Le dispositif de cette décision est disponible sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf)." Un lien vers le dispositif de cette décision !? Il y a une volonté manifeste pour cacher le contenu de cette décision de justice, et pour tout faire afin que le client n'en prenne pas connaissance pour comprendre en quoi les pratiques de FREE ont été jugées trompeuses.

Un Benalla peut en cacher un autre !

Pas taper ... pas taper !


ozf77
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4107 points
Posté le 21 février 2019 à 03h26

par hasard ca n'aurait pas a voir avec le message indéchiffrable de free que les clients ont reçus le 31 décembre au soir ?

Posté le 21 février 2019 à 08h06
ozf77 a écrit
par hasard ca n'aurait pas a voir avec le message indéchiffrable de free que les clients ont reçus le 31 décembre au soir ?

C'est exactement ça, voici le mail reçu le 31/12/2018 à 21:11 de " newsletter@freetelecom.fr " :

Sujet: Information sur vos CGV

Cher(e) Abonné(e),

Conformément à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 23 février
2016, Free vous notifie les informations figurant dans la pièce jointe.

Nous vous remercions de votre confiance.

L'Equipe Free


Free - SAS au capital de 3 441 812 Euros - RCS PARIS 421 938 861- Siège social :
8 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris

Et voici un lien vers le PDF de la fameuse pièce jointe nommée " Information_sur_vos_CGV.pdf "

http://www.k-upload.fr/afficher-fichier-2019-02-21-178373570informations.pdf.html

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