Le Sénat propose de renforcer la régulation du démarchage téléphonique

La commission des lois du Sénat a adopté, ce mercredi 13 février, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.Nombre d’utilisateurs sont exaspérés par les démarchages téléphoniques intempestifs dont ils font l’objet. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition à de tels démarchages, par l’inscription au service Bloctel. Malgré cette avancée, les résultats restent encore modestes en pratique, et les démarchages non sollicités demeurent trop nombreux.

Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse (dit d’opt out), maintenu par le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement aujourd’hui plus de 56 000 personnes en France et, sous réserve d’un encadrement plus poussé, pourrait assurer en pratique une protection plus adéquate qu’un système d’autorisation expresse (qualifié d’opt in).

En revanche, elle a jugé indispensable de renforcer davantage les mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit et améliorés par la proposition de loi adoptée par les députés. Comme l’a indiqué M. Philippe Bas, « il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien sur le territoire national d’une activité économique d’importance. Retenir un mécanisme d’opt in reviendrait à une quasi interdiction de l’activité des centres d’appels ; nous lui préférons une régulation plus rigoureuse et mieux contrôlée du système actuel ».

Elle a ainsi précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous‑traitance.. De même, elle a encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité compte tenu de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourraient désormais atteindre 375 000 € pour une personne morale.

Elle s’est opposée à la limitation de « l’exception client », par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article 5) et a souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes », ce qui inclut aussi bien les contrats exécutés que ceux toujours en cours d’exécution.

Par ailleurs, la commission des lois a conforté la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, en particulier en subordonnant toute résiliation de contrat d’un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse (article 6).

Enfin, elle a renforcé les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d’un code de déontologie et en créant un régime d’open data applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité 

Cette proposition de loi doit être examinée en séance publique le jeudi 21 février 2019.

 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (31)
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Posté le 14 février 2019 à 22h00
MAD01 a écrit
Une amie résidant à la campagne a une voisine, une grand-mère malicieuse de 75 ans, qui a deux méthodes redoutables pour les démarcheurs. La 1ère : Elle décroche, laisses son interloccuteur se présenter puis donne un grand et long coup de corne de brume ou de sifflet... La 2nde : Elle répond à l'appel en faisant croire que le numéro de sa ligne correspond à celui d'une gendarmerie, d'une caserne de pompier ou d'un autre service d'urgence de l'Etat... Visiblement ca marche bien parce qu'elle est passé de plus de trois appels quotidiens à un appel mensuel.

Un peu barrée la mamie mais si la méthode marche tant mieux !

Posté le 15 février 2019 à 00h15

bonsoir,

pour les ventes de cuisines, fenêtres, traitements des termites, etc. je m'amuse un peu (beaucoup même) je suis intéressé et je rajoute au bout d'un moment c'est pour ma résidence secondaire et quelques minutes plus tard je  signale que ma résidence secondaire c'est une caravane pliante en toile mais que je suis très intéresse, sa raccroche très vite après.

pour les assurances je fais le benêt très moyen et je leur demande si mon escargot est assuré si il percute une personne ou abime un bien , en général la question du correspondant : vous vous foutez de ma gu...e ma réponse oui beaucoup au revoir et à bientôt 

depuis un ou deux démarchages dans le mois

francis 


reno69
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20991 points
Posté le 15 février 2019 à 01h56
mico3786 a écrit
Bloctel est totalement inefficace...Je reçois encore tous les jours des appels pour les fenêtres, isolations en tous genre, assurances, fournisseurs d'accès à Internet etc...A chaque fois je leur dis que je vais signaler leur numéro a Bloctel et cela les fait sourire...Non il faut une législation beaucoup plus persuasive.

  Bonjour, mico3786 dans le même cas que vous inscrit aussi sur Bloctel aucun effet, c'est plein d'appels non souhaité comme vous l'indiquez très justement, à tel point qu'aujourd'hui je suis près à me passer avec regret du fixe, car les désagréments sont beaucoup plus importants que l'utilité. D'ailleurs par moment je débranche mon téléphone fixe, mais c'est dommage car j'ai un répondeur ou on peut me laisser un message lorsque je répond pas.

  Mais je pense que si cela dure je vais finir par le supprimer ... !!!

sealed

Posté le 15 février 2019 à 10h04

la question est de savoir comment ils se procurent des numéros français en 01... 04..... 05.... et qui les attribue

c'est peut être à ce niveau qu'il faudrait intervenir.


poupon
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2816 points
Posté le 15 février 2019 à 14h17
petrus55 a écrit
ben aujourd'hui démarchage de Bouygues Telecom sur mon mobile et c est la première fois que sa m'arrive !!

Bonjour,

Etant chez bouygues aussi, je suis persuadé que ce dernier vend nos n° de téléphone car je suis souvent dérangé par des sociétés de ventes et autres. Alors que chez Free je ne l'étais pas ! entre les appels et les sms ça devient insupportable ! J'ai installé "Orange téléphone" qui filtre pas mal les n° en amont comme l'appli "dois je répondre" qui est du même genre.

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