16/04
Antenne-relais : Free attaque une commune en justice
Direction Saint-Aignan-de-Grand-Lieu en Loire-Atlantique, où Free souhaite implanter une antenne-relais dans une zone non couverte par la 3G et la 4G. Face au refus de la municipalité, l’opérateur a décidé de déposer le 5 juin, une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
Concrètement, la mairie de cette commune a opposé « un sursis de statuer » soit dans ce cas précis un refus d’autorisation à la déclaration préalable de travaux de Free dans une zone agricole. La raison, ce pylône risque de « compromettre » la mise en application du futur plan d’urbanisme local, a justifié l’avocate de la municipalité, laquelle a fait le choix de réseaux souterrains (électricité, eau …) pour les exploitations agricoles. De son côté, Free a rétorqué qu’en « zone agricole, tous types d‘infrastructures liés aux réseaux sont autorisés », avec une emprise au sol du pylône inférieure à 5 m2, ce qui sera le cas. Pour la mairie, l’antenne de Free n’est pas une infrastructure mais une « superstructure ».
Par ailleurs l’opérateur de Xavier Niel a rappelé ses obligations de couverture et a estimé que la situation est urgente. Son avocat martelant que « Free et ses concurrents ont l’obligation légale de couvrir l’ensemble du territoire national d’ici à 2030 ». Aujourd’hui, la commune reste campée sur ses positions et estime que ces échéances sont lointaines. La juge des référés rendra son ordonnance dans une dizaine de jours.
A noter que dans la plupart des cas, les requêtes de référé sont déposées au tribunal administratif. Néanmoins, le Conseil d’État est compétent en premier ressort. Free devra ainsi remplir deux critères afin que sa requête aboutisse, à savoir démontrer qu’il y a bien urgence et donner des arguments juridiques afin d’établir des doutes sur la légalité de la décision, en l’occurence «le sursis à statuer ».
Source : Actu.fr via presspepper