L’itinérance de Free chez Orange va pouvoir continuer jusqu’à son terme, idem pour SFR chez Bouygues

 
L’itinérance de Free sur le réseau d’Orange et l’itinérance de SFR sur le réseau 4G de Bouygues vont pouvoir continuer jusqu’à leurs termes. En effet, le Conseil d’Etat a rejeté les recours déposés respectivement par Bouygues Télecom et Free contre ces 2 accords.
 
Ces recours contestaient les lignes directrices de l’ARCEP qui encadrent la fin de l’itinérance pour ces opérateurs. Concernant Free Mobile, l’ARCEP avait demandé à ce que l’extinction de l’itinérance 3G se termine entre la fin 2018 et la fin 2020. Pour les services voix, SMS et bas débit (équivalent 2G), qui ont une importance moindre dans la dynamique d’investissement, l’extinction peut être effective entre le début 2020 et la fin 2022.
 
 
Trajectoire d’extinction de l’itinérance de Free Mobile, soumise à consultation publique 
 
En suivant les lignes directrices de l’ARCEP, Orange et Free avaient signé un accord pour mettre fin progressivement à l’itinérance. Celui-ci prévoit que les débits théoriques maximums atteignables par abonné Free Mobile sur le réseau d’Orange en itinérance 2G/3G soient de 5 Mbit/s (débit descendant) et de 448 kbit/s (débit montant) à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2016. En 2017 et 2018, ces débits seront de 1 Mbit/s (débit descendant) et 448 kbit/s (débit montant). Ensuite, ils seront de 768 kbit/s (débit descendant) et 384 kbit/s (débit montant) pour l’année 2019 et de 384 kbit/s (débit descendant) et 384 kbit/s (débit montant) pour l’année 2020.
 
Outre l’accord d’itinérance 2G/3G entre Free et Orange, SFR et Bouygues Telecom ont établi un accord visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire. Dans ses lignes directrices l’ARCEP avait appelé à fixer précisément la fin de l’itinérance très haut débit (équivalent 4G) à une date située entre fin 2016 et fin 2018.
 

Trajectoire d’extinction de l’itinérance de SFR, soumise à consultation publique
 
 
 

 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (79)
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Posté le 19 décembre 2017 à 18h29
CDL a écrit
Free a disposé d'un choix en ce sens et a opté pour la conservation intégrale de l'itinérance, en contrepartie d'une réduction des débits appliquée progressivement. Les détails de ce rapport du Conseil d'Etat, statuant essentiellement en défaveur d'une requête de BT devrait finir de vous en convaincre...https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/recours/decision-conseil-etat-rejet-BT-Free-itinerance-131217.pdf

De ce que j'en lis il n'y a toujours rien qui le prouve justement : 

" l'Autorité a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant d'imposer une extinction progressive de l'itinérance par plaques géographiques"

Ce qui veut dire que l'autorité a refusé de l'imposer, mais en aucun cas que l'extinction progressive de l'itinérance par plaques géographique n'est pas appliqué. d'ailleurs au final cette requête a été rejeté.

Si je continue, je lis : "

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, la société Orange conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Bouygues Télécom au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. (...)  En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative(...)les conclusions dirigées contre le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont irrecevables au motif que ce communiqué ne constitue pas un acte faisant grief.

Idem pour l'extinction progressive de l'itinérance par plaque géographique un peu plus bas. juste ici et il est précisé quasiment à la fin justement sur le sujet des plaques, je cite :  "Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi" donc on n'a aucune info de plus la dessus :(

Donc si je comprend bien, aucune réelle preuve. Je précise bien que je ne cherche absolument pas à défendre plus l'un que l'autre hein, je lis juste ce qui est marqué. Ai-je mal compris?

Posté le 19 décembre 2017 à 18h29

mais merci pour le partage, c'était quand même instructif :) j'avais oublié que c'était publique.


CDL
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Posté le 19 décembre 2017 à 18h37

Cela dit, si rien ne vous le prouve, c'est que vous n'avez pas retenu le plus important... bref, l’extinction par plaques n'est pas commencée, c'est absolument visible sur le terrain et comme dirait quelqu'un : rien ne le prouve !  ;-)


CDL
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6065 points
Posté le 20 décembre 2017 à 10h23
crachoveride a écrit
  De ce que j'en lis il n'y a toujours rien qui le prouve justement :  " l'Autorité a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant d'imposer une extinction progressive de l'itinérance par plaques géographiques" Ce qui veut dire que l'autorité a refusé de l'imposer, mais en aucun cas que l'extinction progressive de l'itinérance par plaques géographique n'est pas appliqué. d'ailleurs au final cette requête a été rejeté. Si je continue, je lis : " Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, la société Orange conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Bouygues Télécom au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. (...)  En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative(...)les conclusions dirigées contre le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont irrecevables au motif que ce communiqué ne constitue pas un acte faisant grief. Idem pour l'extinction progressive de l'itinérance par plaque géographique un peu plus bas. juste ici et il est précisé quasiment à la fin justement sur le sujet des plaques, je cite :  "Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi" donc on n'a aucune info de plus la dessus :( Donc si je comprend bien, aucune réelle preuve. Je précise bien que je ne cherche absolument pas à défendre plus l'un que l'autre hein, je lis juste ce qui est marqué. Ai-je mal compris?

Oui, mal compris.

Je vous l'ai déjà dit, à un moment donné, Free et Orange ont eu à débattre d'une fin progressive de leur contrat d'itinérance selon deux choix :

- par extinction par plaques géographiques

OU

- par limitation progressive des débits.

Amendé par des avenants en faveur du second choix, ce contrat de droit privé reste sous surveillance de l'ARCEP et celle-ci après analyse et validation, a tout de même dû soumettre sa décision auprès du conseil d'état.

Ce dernier ayant rejeté en bloc les requêtes des concurrents (BT, SFR) demandant justement l'application de l'extinction par plaques géographiques, ce sont donc les avenants Free/Orange qui restent retenus.
Pour rappel, je vous cite le principal (celui qui vous intéresse) :

"...ce contrat prévoit une extinction de l'itinérance par limitation progressive des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile sur le réseau d'Orange à compter de janvier 2017 et jusqu'à fin 2020 ".

https://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2112&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=45fd59bfbe41e9db9d1684a59ea1855b

L'extinction de l'itinérance par plaques géographiques n'est donc plus d'actualité et n'aura pas lieu.

Posté le 20 décembre 2017 à 14h44
CDL a écrit

Ah ok, je pensais qu'ils pouvaient cumuler les 2, car ils y a pleins d'endroits ou avant je captait que l'itinérance Orange et maintenant je suis sur le réseau Free et quand je force la connection Orange via l'appli RNC, il n'y a plus forcément d'itinérance de proposé, ça me met (seulement à certains endroits ou avant j'étais en itinérance) qu'il n'y a pas de réseau si je force que l'itinérance (mode gsm only sur RNC), d'ou ma question et mes fort doutes.

Bon c'est regrettable pour les utilisateurs se trouvant régulièrement en itinérance mais c'est un choix stratégiques plus intéressant au final car plus logique pour l'opérateur et l'utilisateur (au moins on est sur que ce dernier capte du réseau).


CDL
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6065 points
Posté le 20 décembre 2017 à 15h39

Vos doutes viennent du fait que si vous vous placez en GSM only, vous êtes en 2G....Plus du tout dans le contexte des termes de leur contrat 3G.
L'itinérance 2G elle, durera bien au delà du contrat qui régit l'itinérance 3G

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