SFR écope d’une amende de 100 000 euros et se doit de l’afficher sur son site internet

 
SFR s’est vu contraint de publier sur son site Internet une décision de sanction prononcée à son encontre pour manquement au code de la consommation.
 
C’est à travers un bandeau sur son site internet que l’opérateur au carré rouge informe actuellement de la décision de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de le sanctionner pour des «manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016». Cette sanction prend la forme d’une amende administrative d’un montant de 100 000 euros.
 
Ainsi la DGCCRF précise que l’opérateur a méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique, en ne fournissant pas au consommateur sur support durable ni la confirmation du contrat conclu à distance, ni le formulaire-type de rétractation, omettant par la même occasion de transmettre une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique. Ce n’est pas tout, SFR est également sanctionné pour avoir effectué des engagements à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique en l’absence de consentement écrit recueilli et a refusé l’exercice du droit de rétractation au consommateur qui était pourtant permis par la loi.
 
Pour rappel, La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits. Celle-ci a le pouvoir de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V du code de la consommation prévoyant même la possibilité de publier la décision de sanction.
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (18)
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Posté le 29 août 2018 à 06h12 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Your blog provided us with valuable information to work with. Each & every tips of your post are awesome. Thanks a lot for sharing. Keep blogging.. 

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Posté le 16 octobre 2018 à 09h05 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Where are the cherries grown? Is there a cherry tree growing in Vietnam?

http://vietfarms.com.vn/tin-tuc-su-kien/qua-cherry-duoc-trong-o-dau-o-viet-nam-co-trong-khong.html

Posté le 10 janvier 2019 à 17h58 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Dried buffalo meat is an attractive and fancy dish thanks to the delicious and sweet meat, which is no less than beef. http://batdongsan24h.edu.vn/threads/giua-thit-trau-va-thit-bo-loai-nao-an-tot-hon.37709/

Posté le 10 mai 2019 à 09h24 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Thanks for your post, have a good day.  https://nhabephoanggia.vn/tu-bep/

Posté le 10 mai 2019 à 09h25 Citer le commentaireSignaler le commentairePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

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