19/04
Google remporte son bras de fer contre la CNIL au sujet du droit à l’oubli
Depuis plusieurs mois, Google est aux prises avec plusieurs institutions européennes sur différents sujets : les nouvelles lois sur le droit d’auteur numériques, une concurrence abusive pour ses applications… Hier, c’est une affaire entre le géant et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui vient de se résoudre.
L’affaire portait sur deux dossiers, chacun concernant une capacité d’application du droit à l’oubli sur le moteur de recherche de Google. La CNIL avait alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et réclamait une amende de 100 000€ pour l’application partielle de ce droit, notamment à l’étranger.
Pour rappel, le droit à l’oubli concerne toute information sur une personne nommée postée sur internet. La personne en question est en droit de réclamer la suppression de son nom ou d’informations personnelles mentionnées. Ainsi, une personne mentionnée comme suspect lors d’une enquête judiciaire puis innocentée pouvait par exemple supprimer son nom de ces articles afin de ne pas subir les potentiels préjudices de telles accusations.
La CNIL reprochait plusieurs choses à Google concernant ce droit : le fait qu’une information dé-référencée en Europe pouvait être visionnée à l’étranger, mais également dans le cadre d’un exemple bien précis. En effet, quatre français souhaitaient voir leurs informations supprimées de sites qui mentionnaient leur condamnation pour actes pédophiles ou leur mise en examen.
Pour le premier cas, l’avocat ayant été mandaté par la CJUE a donné l’avantage à Google face à la CNIL qui prônait une suppression totale des informations. L’argument de Google pour contrer cela reposait notamment sur le fait que "certains pays – peut être moins libre et moins démocratiques" puissent utiliser ce précédent afin d’exiger l’application de leurs propres lois sur une échelle globale. Ainsi pour l’avocat, le droit à l’oubli ne doit être appliqué qu’à l’échelle de l’Europe.
Le second cas a cependant obtenu un consensus entre la CNIL et Google, qui ont estimé que la suppression de ces informations pouvait porter préjudice au droit d’information. L’avocat ayant rendu la décision de la CJUE a d’ailleurs ajouté que le géant américain devrait " effectuer une pondération entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la protection des données […] et, d’autre part, le droit du public à avoir accès à l’information en question, tout en tenant compte du fait que cette information relève du journalisme ou constitue une expression artistique ou littéraire".
Ainsi les applications du droit à l’oubli par Google sont acceptées par la Commission de Justice de l’Union Européenne et si ce droit n’est pas encore totalement réglementé, c’est une avancée et un précédent qui permets de mieux le comprendre.
Source : Le Figaro