18/04
Hadopi : l’Etat condamné à verser des indemnités à Bouygues Telecom pour avoir traîné à publier un décret
Image : Geoffrey Dorne
Suite à un retard injustifié dans la publication du décret qui prévoit de compenser financièrement les FAI, l’Etat vient d’être condamné à verser quelques milliers d‘euros au plaignant, Bouygues Telecom.
La riposte graduée avait rendu obligatoire la transmission de l’identité des abonnés des opérateurs attrapés en train de partager des contenus couverts par le droit d’auteur sur les sites de P2P.
Une lutte entre l’Etat qui souhaitait que les frais liés à cette obligation soient pris en charge par les opérateurs eux-mêmes et les fournisseurs d’accès qui comptaient envoyer la facture aux pouvoirs publics s’était engagée.
Finalement le Conseil Constitutionnel avait tranché en faveur des fournisseurs d’accès et le Conseil d’Etat dans une décision du 23 décembre 2015 avait enjoint le Premier ministre à prendre les mesures réglementaires nécessaires sous six mois.
Le gouvernement a donc publié les décrets fixant les modalités de compensation des surcoûts des FAI liés au personnel nécessaire, au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’informations permettant de traiter les demandes d’identifications des abonnés. Mais il l’a fait en dépassant le délai de six mois fixé par le Conseil d’Etat de 261 jours.
Le Conseil condamne donc l’Etat a verser à Bouygues Telecom l’astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision, soit 26 100 euros.