TVA Presse : l’Etat accorde un sursis à SFR et Bouygues Telecom, ils pourront continuer à bénéficier de l’artifice fiscal jusqu’en juin

L’application de la mesure visant à encadrer les usages de la TVA réduite sur la presse a été reportée de 5 mois, le temps que les acteurs concernés s’organisent.

Suite à la demande de clarification des règles fiscales de Maxime Lombardini, DG de Free, sur les artifices fiscaux utilisés par certains concurrents (SFR et Bouygues Telecom) en septembre dernier, le gouvernement avait fait voter dans le projet de loi de finance 2018 une modification du code général des impôts.

Elle visait à mettre fin à l’utilisation de cette astuce fiscale en clarifiant "les règles d’application du taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [...] aux services de presse en ligne proposés par les opérateurs dans le cadre d’offres comprenant des services de télécommunication”.

Un amendement à cette mesure, qui devait entrer en application dès janvier 2018, voté au Sénat le 24 novembre dernier, en reporte l’application au 1er juin 2018.

Selon Le Monde, ce report aurait été demandé par les éditeurs et le gouvernement l’aurait accepté pour laisser la possibilité aux acteurs concernés (opérateurs et éditeurs) de trouver “un nouveau modèle pérenne”.

Pour rappel, deux taux de TVA sont appliqués, un pour la téléphonie et un pour la presse (respectivement 20% et 2,1%). Le montant TTC de la facture ne change pas (d’où l’idée de gratuité pour l’abonné). Mais en effectuant la remise avec le taux de TVA appliqué à la presse les montants hors taxes de l’offre se révèlent différents. L’opérateur qui pratique ce type de ristourne peut récupérer environ 1 euro de TVA par forfait et par mois. Multiplié par le nombre d’abonné cela devient assez vite juteux.

Selon des estimations, sur un an, SFR bénéficierait d’une ristourne de TVA d’environ 200 millions d’euros. Avec un sursis de 5 mois, cela représente un cadeau fiscal d’environ 83,4 millions d’euros. Une aubaine au vu de la situation du groupe en ce moment.

 
source : Le Monde

Publié le 04 décembre 2017 à 16h57 par Tristan Peyrotty
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (21)
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Posté le 05 décembre 2017 à 07h45

plus d'un milliard d'euros volé au contribuable. Free et Orange lésé.

Plus cela va et plus le nombre de crapuleries des  gouvernements successifs augmente.

Posté le 05 décembre 2017 à 09h30

Pour les grosses boites , l etat laisse une souplesse pour les salaries , la vaseline permet la souplesse sur les impots . exemple la hausse impots suitee a l"integration de la mutuelle entreprise dans le calcul de limpot.

http://www.mutuelle-entreprise.fr/blog/mutuelle-obligatoire-part-employeur-imposable-pour-salaries/

Posté le 05 décembre 2017 à 10h18
kikoolol a écrit
ca sent la fin pour le service presse gratuitpeut etre même des augmentations à venir

heureusement !

gratuit virtuellement pour le client au détriment du contribuable...

Posté le 05 décembre 2017 à 10h21

Pas de panique il suffit de faire un abonnement presse a 19.9€ et en option obligatoire un abonnement téléphonique a 0.9€ et voilà un forfait a 19.99€ ... Avec la TVA adapté pour chaque option ... 

wink

Posté le 05 décembre 2017 à 18h54

L état est très généreux avec ces grosses sociétés qui il est vrai savent flatter et soutenir jupiter ,n est ce pas

Drahi .On verra en janvier si les sans dents auront la même chance avec un oubli pour la nouvelle CSG...

à suivre mais je ne suis pas optimiste

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chrispas
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1296 points
Posté le 06 décembre 2017 à 14h54

Je ne sais plus qui m'avait repris en affirmant que le chute d'Altice en bourse n'aurait aucunes conséquences pour le contribuable français, vla la première avec un beau cadeau à nos frais !

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