TVA sur les services de presse : les opérateurs dans le viseur de Bercy

Le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) avait appelé à une prise de position des pouvoirs publics après avoir publié une projection du manque à gagner pour les caisses de l’État si tous les opérateurs se mettaient à fournir gratuitement des journaux en ligne à leurs abonnés. Le gouvernement souhaite modifier la réglementation apprend-on dans le Canard Enchaîné qui avait ébruité l’affaire.

Pour rappel la manipulation consiste à facturer un service de presse en ligne en appliquant une réduction égale au prix du service ce qui permet d’avoir une facture dont le montant ne change pas pour le client, mais sur lequel l’opérateur applique à près de la moitié le taux de TVA réduit réservé à la presse (2,1%) au lieu des 20% appliqués en temps normal. Cela permet d’augmenter la marge de l’opérateur au frais du contribuable.

Le SPIIL avait appelé “à une prise de position claire des pouvoirs publics, en particulier du ministère de la Culture et du ministère du Budget, pour encadrer strictement l’usage fait par les opérateurs de la réduction de TVA, a minima en exigeant que l’avantage fiscal soit applicable à due proportion, uniquement aux abonnés ayant fait une démarche active, et pour des offres qui puissent être résiliées simplement.”

Le Canard Enchaîné affirme en se basant sur une étude de JPMorgan que le manque à gagner pour l’État s’élève aujourd’hui à 400 millions d’euros pour SFR et 260 millions pour Bouygues. Selon leur informations Orange devrait proposer une telle offre dès la rentrée et serait “suivi par Free”. Si tel était le cas ce manque pourrait monter jusqu’à 1,2 milliard d’euros.

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, s’est saisi de l’affaire et souhaite modifier la réglementation pour que la TVA à taux réduit ne puisse s’appliquer qu’à la redevance que les opérateurs payent aux journaux pour pouvoir les diffuser et qui est minime. Soit pour SFR par exemple 40 millions d’euros par an. Cela ferait passer le gain du groupe de Patrick Drahi de 400 millions à 10 millions par an. Une solution qui pourrait bien décourager les opérateurs à utiliser cette manipulation fiscale.

source : Le Canard Enchaîné

Publié le 26 juillet 2017 à 10h10 par Tristan Peyrotty
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (36)
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Dr.X
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166 points
Posté le 27 juillet 2017 à 00h48

Ne pas oublier que cet argent nous est tout simplement pris à nous, les citoyens (ou "les gens", pour reprendre une terminologie en vogue?...), collectivement (dans le budget de la Nation, alimenté par la TVA que nous payons tous sur tous nos achats) pour aller dans les poches de SFR/Altice... pour un pseudo-service qui a été IMPOSE UNILATERALEMENT, et non pas souscrit volontairement, sur des bases de valorisation totalement arbitraires, et très difficile à résilier... il est grand temps que Bercy s'occupe de faire cesser ce qui n'est qu'un détournement de fonds publics, même si c'est techniquement "légal", c'est une forme d'abus de droit.

Posté le 27 juillet 2017 à 09h31
Apache a écrit
Que Bercy fasse vite, je trouve ce genre de pratique scandaleuse.

Ils ne feront rien, juste une tape sur la main et Drahi pourra continuer ses magouilles, c'est tout.

Posté le 27 juillet 2017 à 12h36

Rappel : la TVA non payée est un grosse partie de notre argent (impôts) détourné à des fins commerciales par Altice-SFR et Bouygues. J'appelle ça du vol ou de l'escroquerie.

Ceux qui saluent l'ingéniosité de Patrick Drahi feraient bien de réfléchir car si leurs impôts augmentent (tva, csg, IR, IS...) c'est parce que les grands groupes internationaux détournent chaque année depuis très longtemps au moins 70 à 90 milliards d'euros en exploitant les failles du système.

Si cet argent était restitué à notre pays, il n'y aurait plus de problème d'endettement, de financement des retraites, de la Sécu ou de l'éducation. Mais il semble que cela arrange certains politiques.

Posté le 29 juillet 2017 à 04h07

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reno69
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19344 points
Posté le 08 septembre 2017 à 11h08

fab123 a écrit
"Cela ferait passer le gain du groupe de Patrick Drahi de 400 millions à 10 millions par an" L'opérateur est toujours gagnant au final. Pourquoi cela le découragerait ?


   Bonjour, fab123 je pense que le le gain de 10 millions et à comparer au travail et aux coûts nécessaire pour mettre à disposition ces News aux abonnés et la gestion de ces abonnés et de la TVA, puisque ceux qui n'en feront pas la demande ne seront pas abonnés d'office et sinon devront pouvoir résilier facilement.

wink


reno69
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19344 points
Posté le 08 septembre 2017 à 11h19
latulipe a écrit
Redac a écrit et sera “suivi par Free”.. Le palmipède à des informations étonnantes


   Bonjour, latulipe je pense que cette déduction est logique, car tous ces News sont un avantage pour les abonnés si  ils ont le choix et que le prix est avantageux pour eux et cela est en grande partie financé par la baisse de la TVA pour les opérateurs ! Et en conséquence pour ne pas perdre certains abonnés les opérateurs seront contraint de le faire (Free et Orange).

wink

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