Alors qu’il veut couvrir toute la France en FTTH, le tribunal administratif juge que SFR-Numéricable est fautif des retards de déploiement dans le 92

 
Alors que SFR-Numéricâble a annoncé récemment vouloir couvrir toute la France en FTTH sans aides publiques, la décision du Tribunal administratif rendue publique aujourd’hui ne va certainement pas aider à prendre au sérieux les ambitions de l’opérateur.
 
Pour rappel, le département des Hauts-de-Seine avait confié à la société Sequalum (Numéricable) et SFR Collectivités (Numéricable et SFR ayant depuis fusionné), par voie d’une délégation de service public, la construction et l’exploitation de ce réseau en FTTH à l’abonné destiné à couvrir 100 % du territoire départemental d’ici la fin 2015.
 
Au 31 décembre 2013, seuls 100 millions d’euros ont été investis par le délégataire sur les 177 millions d’euros initialement prévus. De ce fait, en juillet 2014, seules 113 027 prises avaient été raccordées sur les 466 700 escomptées pour le mois d’octobre 2014… 
 
Devant les nombreux manquements, et en particulier les retards de déploiement du réseau THD Seine, les élus du Département avaient voté en octobre 2014 la résiliation à l’unanimité, pour « faute et aux torts exclusifs du délégataire », de la convention de délégation de service public confiée à Sequalum pour l’établissement et l’exploitation de ce réseau départemental en fibre optique. Cette résiliation est effective depuis le 30 juin 2015, date à laquelle le Département est donc propriétaire des infrastructures construites.
 
Suite à ce contentieux, Sequalum avait saisi le Tribunal administratif. Dans ses requêtes, il contestait la résiliation pour faute de la délégation de service public THD Seine et demandait au juge la requalification en bouleversement de l’économie du contrat ainsi qu’une indemnisation de près de 178 millions d’euros.
 
Le Tribunal administratif a rejeté la demande de Sequalum estimant que les conditions contractuelles prévues pour que soit constatée l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat n’étaient pas remplies.
 
Le Tribunal reconnaît que Sequalum était bien fautif du fait des retards dans le déploiement du réseau THD, Sequalum étant tenu, dans le cadre du contrat, à une obligation de résultat et non de moyen. Ainsi, c’est à bon droit que le Département a résilié pour faute cette délégation de service public.
 
Le Tribunal administratif en date du 4 avril 2017 a également rejeté les requêtes de Sequalum tendant à l’annulation des deux titres de recette correspondant aux pénalités de retard dans le déploiement du réseau et l’a condamné au paiement de la somme de 96 653 943 €. Suite à cette condamnation, et après mise en demeure, Sequalum s’est acquitté du paiement de cette somme le 19 juillet 2017.
 

 

COMMENTAIRES DES LECTEURS (26)
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Posté le 25 juillet 2017 à 14h21

Quel plaisir de les voir condamnés !

Je réside dans le 92, je me pose sincèrement la question de savoir pourquoi THD a tout fait pour retarder le déploiement de la fibre dans le 92...

J'ai attendu la fibre de Free pendant très longtemps, au point que je suis chez Orange maintenant...

Vivement une prochaine vente-privée ^^

Posté le 25 juillet 2017 à 22h56

J'espère juste que cette condamnation leur servira de leçon et que Patrick Drahi revoit ses prétentions à la baisse en ce qui concerne le fibrage de toute la France.

Posté le 26 juillet 2017 à 17h50

Ça coûte combien une pierre tombale à la taille de SFR?

Et pour la mise en fosse commune, ça coûtera combien au contribuable?

Un seul réseau, free!

Merci Free.

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Normand BZH
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184 points
Posté le 26 juillet 2017 à 18h09
ludohum a écrit
Tritui a écrit Allez les pigeons Free vont se déchaîner sur SFR comme d'habitude Avoue que SFR le cherche bien quand même... Mais free fait aussi des promesses qui dur dans le temps... (Antenne Freemobile de Branges déclarée depuis le 19/12/2014) etc...

Comment faites vous pour mélanger autant les choses ????

SFR a signé avec les collectivités locales et l'état le déploiement d'un réseau fibre dans le cadre d'une délégation de service public autour d'un contrat cadre.

SFR est donc tenu au respect des contenus de ce contrat dans les zones AMII vis à vis des collectivités et de l'appel d'offres qu'ils sont gagné vis à vis de la concurrence.

Tout cela est très encadré et SFR est à la bourre quand aux échéances, et donc sujet à des pénalités détaillées dans ce contrat cadre.

Donc jusque la, rien de nouveau, c'est dans le cadre de la procédure, que SFR ne respecte pas.

Concernant FreeMobile, ils n'ont passé aucun contrat quand à l'obligation d'allumer ou pas une antenne dans un délais imparti contractuellement.

La seule chose que FreeMobile doit remplir c'est être au RDV des niveaux de couverture tel qu'ils sont définis dans son contrat de licence.

FreeMobile est tenu envers ses clients du bon fonctionnement de la téléphonie et de la data.

Si un client se sent ou estime que le contrat n'est pas rempli, il peut :

Soit rompre le contrat, alors celui ci est sans engagement et sans préjudice financier pour le client.

Soit porter l'affaire devant les tribunaux.

D'un coté un contrat public, de l'autre un contrat privé

On ne peut pas mélanger les choses comme ça.

Posté le 26 juillet 2017 à 19h39
Normand BZH a écrit
ludohum a écrit Tritui a écrit Allez les pigeons Free vont se déchaîner sur SFR comme d'habitude Avoue que SFR le cherche bien quand même... Mais free fait aussi des promesses qui dur dans le temps... (Antenne Freemobile de Branges déclarée depuis le 19/12/2014) etc... Comment faites vous pour mélanger autant les choses ???? SFR a signé avec les collectivités locales et l'état le déploiement d'un réseau fibre dans le cadre d'une délégation de service public autour d'un contrat cadre. SFR est donc tenu au respect des contenus de ce contrat dans les zones AMII vis à vis des collectivités et de l'appel d'offres qu'ils sont gagné vis à vis de la concurrence. Tout cela est très encadré et SFR est à la bourre quand aux échéances, et donc sujet à des pénalités détaillées dans ce contrat cadre. Donc jusque la, rien de nouveau, c'est dans le cadre de la procédure, que SFR ne respecte pas. Concernant FreeMobile, ils n'ont passé aucun contrat quand à l'obligation d'allumer ou pas une antenne dans un délais imparti contractuellement. La seule chose que FreeMobile doit remplir c'est être au RDV des niveaux de couverture tel qu'ils sont définis dans son contrat de licence. FreeMobile est tenu envers ses clients du bon fonctionnement de la téléphonie et de la data. Si un client se sent ou estime que le contrat n'est pas rempli, il peut : Soit rompre le contrat, alors celui ci est sans engagement et sans préjudice financier pour le client. Soit porter l'affaire devant les tribunaux. D'un coté un contrat public, de l'autre un contrat privé On ne peut pas mélanger les choses comme ça.
Il ne s'agit pas d'un mélange de choses mais juste de promesse de Free qui mettent du temps à se réaliser...Et de SFR qui sont une utopie... On ne parle que de promesse...
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Normand BZH
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184 points
Posté le 28 juillet 2017 à 11h24

Free ne fait pas de promesses, mais donne des objectifs, et comme toutes entreprises ils ne sont pas tous atteints dans les temps imaginés .....

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