Non-paiement des droits d’auteur : Canal + assigné en justice et recadré par le Ministère de la Culture

Les dirigeants de la chaîne Canal+ qui a cessé de payer les droits d’auteur depuis fin 2016 dans le but de pouvoir les renégocier à la baisse ont été reçus par le Ministère de la Culture le 5 juillet. Le message des pouvoirs publics est clair : “aucune stratégie de réduction des coûts [...] ne saurait exonérer une entreprise des obligations qui découlent de ses contrats avec les sociétés d’auteurs”.

Le ministère prend clairement position

Les choses bougent, mais le bras de fer qui dure depuis la fin de l’année 2016 aura nécessité une action conjointe de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) et la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). Après que les dirigeants de la chaîne cryptée ont été reçus au cabinet du Ministère de la Culture, Françoise Nyssen, la Ministre a appelé à “une conclusion rapide des discussions en cours” dans le conflit qui oppose le premier financeur du cinéma et l’un des principaux de la production audiovisuelle et les auteurs et créateurs. Le ministère précise que les contrats qui permettent la rémunération des auteurs et créateurs pour la diffusion de leurs oeuvres doivent être nécessairement préservés. Elle conclut en affirmant que la juste rémunération des auteurs et créateurs est au coeur de ses priorités “j’en fait un combat essentiel au niveau national et au niveau européen”.

Les sociétés d’auteurs saisissent la justice

De leur côté, mardi 4 juillet les quatre sociétés représentant les auteurs (la SACD, la Sacem, la Scam et l’ADAGP) ont assigné Canal + en justice pour non-respect des obligations contractuelles. Le dépôt, qui concerne la chaîne Canal+, a été fait au tribunal de grande instance de Nanterre et devrait être suivi d’autres assignations pour d’autres chaînes du groupe Canal + avant le 17 juillet, notamment Canalsat. Près de trente contrats liant la chaîne et les sociétés chargées de collecter les droits sont concernés. Ils représentent une somme allant de 50 à 100 millions d’euros et touchent près de 50 000 créateurs (auteurs, producteurs, musiciens, etc.). Un compositeur de musique s’est exprimé dans la presse sous couvert d’anonymat en comparant les agissements de Canal + au piratage en ligne ou au vol. Le clin d’oeil de CANALVOD prend une toute autre saveur à la lumière de cette affaire. Ils avaient proposé une réduction de 50% pour accéder à leur catalogue avec le code T411VOD en référence à la fermeture du site de téléchargement illégal Torrent411. Pour rappel ce sont 350 millions d’euros que Michel Sibony, directeur des achats du groupe dirigé par Vincent Bolloré est chargé de faire économiser pour retrouver une meilleure santé financière.

Publié le 06 juillet 2017 à 11h35 par Tristan Peyrotty
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (10)

ggdu27
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1746 points
Posté le 06 juillet 2017 à 11h44

C'est marrant, c'est comme les commerciaux de chez Leclerc ou Lactel ou autres qui font pression sur les fournisseurs : Si tu ne baisses pas tes prix, on ne travaille plus avec toi.

Les 'gros' en veulent toujours plus, rien à battre des 'petits'

Et ça va pas s'arranger avec le banquier au pouvoir mais bon, les gens l'ont voulu après tout.

Posté le 06 juillet 2017 à 12h04
ggdu27 a écrit
C'est marrant, c'est comme les commerciaux de chez Leclerc ou Lactel ou autres qui font pression sur les fournisseurs : Si tu ne baisses pas tes prix, on ne travaille plus avec toi. Les 'gros' en veulent toujours plus, rien à battre des 'petits' Et ça va pas s'arranger avec le banquier au pouvoir mais bon, les gens l'ont voulu après tout.

Sauf que dans l'exemple que tu donnes, il suffit que tout les fournisseurs disent non, et les magasins seront bien obligé d'abandonner la pression, car ils vont aller ailleurs et auraient la même réponse, au final donc pour fonctionner ils auront pas le choix de céder.

Le banquier comme tu dis, n'est pas là pour nous faire payer plus cher, fallait lire un minimum son programme pour comprendre qu'il touche pas nos portes monnaies contrairement à ce qu'à fait le Président d'avant.


amazon
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-130 points
Posté le 06 juillet 2017 à 12h59
christophedlr a écrit
fallait lire un minimum son programme pour comprendre qu'il touche pas nos portes monnaies contrairement à ce qu'à fait le Président d'avant.

par ce que tu y a cru a son programme ?

l'exonération de la taxe d'habitation repoussé a 2022 , mais l'augmentation de la CSG c'est dessuite ...


gdnico
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1103 points
Posté le 06 juillet 2017 à 13h52
ggdu27 a écrit
C'est marrant, c'est comme les commerciaux de chez Leclerc ou Lactel ou autres qui font pression sur les fournisseurs : Si tu ne baisses pas tes prix, on ne travaille plus avec toi. Les 'gros' en veulent toujours plus, rien à battre des 'petits' Et ça va pas s'arranger avec le banquier au pouvoir mais bon, les gens l'ont voulu après tout.

Mauvais exemple car canal n'a pas le choix. il doit bosser avec eux. Par contre c'est plus les sociétés des droits d'auteurs qui abusent sur les prix. Ils les fixent arbitrairement et tu n'as pas le choix sur le prix et il n'y a pas de concurrence....

Comme sur le droit à la copie privé, tu payes quand tu achetent un disque dur, une clé usb, un telephone portable une tablette, meme si tu n'y stoques que des photos privé. Par contre tu n'as toujours pas le droit de telecharger. Je trouve cette loie très contradictoire.

Posté le 06 juillet 2017 à 14h43
Tristan Peyrotty a écrit
recadré par le Ministère de la Culture.

Drole de recadrage.. c'est juste un tweet qui est loin d'être un recadrage..
Mais pour les auteurs, c'est vrai que pour vivre en Belgique ou en Suisse pour pas payer leurs impôts ça coûte aussi chère.

Posté le 06 juillet 2017 à 14h44

Pourquoi demander autant d'argent pour créé des merdes et des bouzes

Posté le 06 juillet 2017 à 15h02
latulipe a écrit
Tristan Peyrotty a écrit recadré par le Ministère de la Culture. Drole de recadrage.. c'est juste un tweet qui est loin d'être un recadrage..Mais pour les auteurs, c'est vrai que pour vivre en Belgique ou en Suisse pour pas payer leurs impôts ça coûte aussi chère.

communiqué de presse : https://pbs.twimg.com/media/DEAIqy5WsAQ1Py0.jpg

Posté le 06 juillet 2017 à 15h28
christophedlr a écrit
ggdu27 a écrit C'est marrant, c'est comme les commerciaux de chez Leclerc ou Lactel ou autres qui font pression sur les fournisseurs : Si tu ne baisses pas tes prix, on ne travaille plus avec toi. Les 'gros' en veulent toujours plus, rien à battre des 'petits' Et ça va pas s'arranger avec le banquier au pouvoir mais bon, les gens l'ont voulu après tout.
Sauf que dans l'exemple que tu donnes, il suffit que tout les fournisseurs disent non, et les magasins seront bien obligé d'abandonner la pression, car ils vont aller ailleurs et auraient la même réponse, au final donc pour fonctionner ils auront pas le choix de céder. Le banquier comme tu dis, n'est pas là pour nous faire payer plus cher, fallait lire un minimum son programme pour comprendre qu'il touche pas nos portes monnaies contrairement à ce qu'à fait le Président d'avant.

"il suffit que tout les fournisseurs disent non, et les magasins seront bien obligés d'abandonner la pression, car ils vont aller ailleurs"

ah bon! et ils vont où?

en gros, il reste trois groupes géants dans l'alimentaire  en France qui ont les mêmes procédés de "citrons pressés jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de jus",puisqu'ils ont détruit toutes les petites épiceries où les fournisseurs pouvaient vendre auparavant...

et c'est pareil dans les autres secteurs:si la Fnac a racheté Darty pour une fortune,ce n'est pas pour rien;le groupe fait ce qu'il veut avec les fournisseurs dorénavant...

Pire:  Carrefour envisagerait de racheter Fnac Darty!!!...

Posté le 06 juillet 2017 à 18h00

Le juste prix, quand on fait voter des lois antidémocratiques par une caste déconnectée, c'est 0?

Posté le 07 juillet 2017 à 09h24

Petites informations complémentaires à apprécier :

- En 2016, le bénéfice net du groupe Vivendi s'est élevé à 1,256 milliard d'euros.

- La rémunération des actionnaires a été considérablement augmentée depuis 2008.

- La totalité des sous-traitants de Canal+ ont vu leur marges brutes réduites à des valeurs limites (de -10 à -25% !) sur pression de Bolloré.

Canal+ et Vivendi restent très largement des vaches à lait ultra rentables. Taper sur les sous-traitants et fournisseur n'améliorera pas le produit et ne séduira pas forcément la clientèle en raison de la baisse qualitative.

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