Fraude aux numéros surtaxés et démarchage téléphonique : bilan des entreprises qui ont été sanctionnées

 
Le gouvernement a présenté ce matin les premiers résultats du service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), mis en service en juin 2016. Pour rappel, le consommateur peut s’y inscrire pour trois ans, et toutes les entreprises de démarchage devront soumettre leurs listes à Bloctel qui retirera les numéros indésirables. 
 
La DGCCRF, à partir des 400 000 signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33 700, a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. 
 
Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Un plafond qui est cependant encore faible et qui pourrait être plus dissuasif s’il était beaucoup élevé.
 
Dans le même temps, les contrôles de la DGCCRF auprès d’une trentaine d’opérateurs de numéros surtaxés ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 procès-verbaux ont été rédigés ou sont prévus, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette action permettra de sanctionner sévèrement les abus : la sanction est une amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour les entreprises (300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement pour leurs responsables). 
 
Lors de la présentation de ces premiers résultats, Martine Pinville, la Secrétaire d’État chargée du Commerce et de la Consommation a indiqué que «la lutte contre le démarchage téléphonique et le « ping call » est une priorité. Ces nuisances quotidiennes sont insupportables pour nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai souhaité une campagne de contrôles ferme et rapide s’appuyant sur toutes les informations recueillies de la part des consommateurs. Les premiers résultats sont là et les opérateurs qui ne respectent pas la loi sont sanctionnés. Je rappelle enfin que la plateforme 33700 (www.33700.fr) permet aux consommateurs de déclarer les messages vocaux ou les SMS indésirables. Par ailleurs, un annuaire des numéros surtaxés a été mis en place (www.infosva.org) pour permettre à chacun de vérifier l’identité et les tarifs d’un numéro avant de le rappeler. »

 

COMMENTAIRES DES LECTEURS (24)
Afficher les 18 premiers commentaires...
Posté le 21 février 2017 à 20h25
serge.dutilleul a écrit
Philg62 a écrit Perso, ca n'a rien changé Bloctel.Toujour autant emmerdé par les demarcheur.
Oui, gros échec de Bloctel. Ça a eu un effet quelques semaines, puis les entreprises ont vu qu'elles avaient de très faibles chances d'être inquiétées.

+1, effectivement mise à part être une vitrine qui permet à des sociétés peu scrupuleuses de récupérer des numéros, Bloctel ne sert à rien. Mais bon nos services d'état se donnent bonne conscience en publiant quelques chiffres..... Quel est le coût de Bloctel pour aussi peu d'efficacité ??  Tiens donc ça me rappelle Hadopi...

Posté le 21 février 2017 à 20h30
freebx a écrit
Bonne nouvelle, je peux toujours faire chier depuis l'Andorre (petit serveur relai 4G 6 sims redondantes (le tout auto-alimenté en 5v par batterie rechargeable solaire planquées dans les combles d'un chalet proche de la frontière avec trunk sip sortant illimité (opérateur étranger))) et plateforme au black dans un appart fibré en province profonde. Puis bon, 75000€ c'est pas grave, la société est immatriculée aux caïmans aucun risque...

de toutes facons, avec la bouffe pourrie que tu vends, l hygiene t aura rattrapé avant bloctel...


freebx
Envoyer message
 
-771 points
Posté le 21 février 2017 à 21h53
tower41000 a écrit
freebx a écrit Bonne nouvelle, je peux toujours faire chier depuis l'Andorre (petit serveur relai 4G 6 sims redondantes (le tout auto-alimenté en 5v par batterie rechargeable solaire planquées dans les combles d'un chalet proche de la frontière avec trunk sip sortant illimité (opérateur étranger))) et plateforme au black dans un appart fibré en province profonde. Puis bon, 75000€ c'est pas grave, la société est immatriculée aux caïmans aucun risque... de toutes facons, avec la bouffe pourrie que tu vends, l hygiene t aura rattrapé avant bloctel...

Les gens reviennent 3-4 fois/semaine, c'est qu'elle est pas si pourrie que ça innocent


ttb
Envoyer message
 
1174 points
Posté le 22 février 2017 à 14h37

Ca m'a bien fait rire le plafond de l'amende à 75 000 € !

 


reno69
Envoyer message
 
18529 points
Posté le 26 février 2017 à 00h56

  Bonjour, je pense que les appels non désirés, les SMS ou mails aussi ne sont pas près de disparaitre vu la probabilité d'être impunis .... c'est pas demain le veille que on sera tranquille, perso j'utilise un téléphone fixe avec répondeur et si je ne connais pas le numéro (pas inscrit dans mon carnet d'adresses) je ne répond pas sauf s'ils laissent un message sur le répondeur et que j’accepte d'y répondre !!! et si j'ai plusieurs fois le même n° je le met en liste noire par le filtrage freebox !!!

wink 

Posté le 22 juillet 2017 à 14h46

Le 25 février 2016 EMMANUEL MACRON a signé l'arrêté portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. MACRON a choisi la société OPPOSETEL. La délégation de service public dure cinq ans jusqu'en 2021.

En 2017 malgré l'inscription de trois millions de français à BLOCTEL, le démarchage téléphonique reste massif. Neuf français sur dix sont démarchés par téléphone une fois par semaine.

OPPOSETEL ne rend pas le service prévu dans la DSP. OPPOSETEL fait même le contraire de ce que pourquoi il a été désigné. HSK PARTNERS a fourni aux démarcheurs les données personnelles des trois millions de français inscrits sur BLOCTEL.

En 2016 MACRON a montré son incompétence à concevoir un service public.

Ensemble réclamons des amendes de trois cent mille euros pour les démarcheurs harceleurs, une intensification des contrôles par la Direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et la création d'un indicatif spécifique pour les appels à des fins de prospection commerciale.

RUBRIQUE COMMENTAIRE
Bonjour , avant de poster, veuillez vous assurer d'avoir pris connaissance des règles.

X

Quatre consignes avant de réagir :

  • Rester dans le cadre de l'article. Pour des discussions plus générales, vous pouvez utiliser nos forums.
  • Développer son argumentation. Les messages dont le seul but est de mettre de l'huile sur le feu seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
  • Respecter les acteurs de l'informatique et les autres lecteurs. Les messages agressifs, vulgaires, haineux, etc. seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
  • Pour toute remarque concernant une faute dans l'article, merci de nous contacter exclusivement par le formulaire "signaler une erreur" lors de la sélection du texte de l'article (les commentaires portants sur ce sujet seront systématiquement supprimés).