Après son adoption en décembre, la "taxe Google" a été rejetée par le Conseil constitutionnel

Adoptée en décembre dernier, la "taxe Google" a été rejetée par le Conseil constitutionnel, comme le note le Parisien. Celle-ci devait instaurer un impôt pour les multinationales étrangères, comme Google, pratiquant l’optimisation fiscale.

Cette taxe avait pourtant été intégré de justesse au budget 2017 par un amendement de Yann Galut. Elle s’inspirait d’un impôt de 25 % mis en place au Royaume-Uni depuis 2015 sur les "bénéfices détournés".

Cette censure serait due au fait que l’administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés". 

"Cest une décision incompréhensible, qui maintient en l’état un scandale fiscal"

Un professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille précise que "l’argument du Conseil constitutionnel est celui de l’égalité : la loi ne peut pas dire certaines entreprises auront le régime 1 (soit l’impôt sur les sociétés à 33 %) et d’autres le régime 2 (la taxe Google à 38 %), et le passage du 1 au 2 dépendra de la bonne ou mauvaise volonté de l’administration fiscale. Juridiquement, c’est imparable ..."

Et de son côté Yann Galut confie être "en colère, car c’est une décision incompréhensible, qui maintient en l’état un scandale fiscal : les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en versent 30 %".

Et le gouvernement était déjà très réservé. Michel Sapin, ministre des Finances, confiait "ne pas y avoir été favorable", estimant que ce qui existe déjà est suffisant. Cependant, l’amendement avait été retravaillé alors qu’il avait été voté à l’unanimité des députés présents et ensuite "ce qui a été invalidé avait été rajouté à la demande du gouvernement ..." explique Yann Galut surpris.

Il reste alors une autre solution qui est l’harmonisation fiscale dans l’Union Européenne. Cependant, cette situation n’est pas prête d’exister selon des spécialistes.

COMMENTAIRES DES LECTEURS (26)
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Posté le 02 janvier 2017 à 14h13
BasDebit21 a écrit
Kiki63 a écrit M. le croisé Il s'agit ici du conseil constitutionnel ;-) Cordialement Ce n'est pas parce que c'est le conseil constitutionnel qui sont forcément à la page. Laisser des sociétés fiscalement étrangères travaillant sur le sol français se doit de payer en conséquence.  Images tu un pays où toutes les entreprises partent pour qu'ils aient une fiscalité moins dure que les sociétés qui restent en France.  Ils font des économies sur notre cul quand des PME se battent sous toutes les taxes qui lui sont imposé 

Google France paie les taxes qu'ils doivent payer au gouvernement Français. La différence ici est que c'est de l'optimisation fiscale, c'est à dire que les ventes (services ou produits), ne sont pas réalisés par Google France (très peut), mais par Google Ireland, la maison mère de Google dans l'Union Européenne. Hors comme c'est Google Ireland qui vend, c'est en Ireland que les impôts sont payés et c'est parfaitement logique et qui plus est légal.

Si le gouvernement veut obliger Google à payer en France pour tout ce qui est vendu en France, il faudrait alors obliger que les entreprise (quelle quelle soit), vente depuis une succursale ou une entreprise basée en France, hors faire cela c'est soit faire fuire les grosses entreprises, soit elles vont résoudre le problème en confiant la vente à un prestataire, c'est alors le prestataire qui va payer les impôts et pas eux, eux ils auront juste moins de revenus puisque le prestataire perçoit alors une commission sur chaque vente. L'entreprise gagnerai alors un peut moins en terme de revenu (chiffre d'affaire), mais sans les impôts à payer, moins de charges donc un bénéfice possiblement plus intéressant.

Posté le 02 janvier 2017 à 14h16
Patatos@dit_Jojo a écrit
b10489 a écrit ce conseil est probablement de mèche avec ces sociétés google et autre comme facebouk.... honteux.... C'est une possibilité,  mais dans ce cas clairement infondé... L'article donne une information importante: " Cependant, l’amendement avait été retravaillé alors qu’il avait été voté à l’unanimité des députés présents et ensuite "ce qui a été invalidé avait été rajouté à la demande du gouvernement ..." explique Yann Galut surpris." Visiblement ce projet de loi a été victime d'un sabotage en interne, par des membres du gouvernement dédié au lobby des GAFA...  La version de l'amendement, validée par les députés, a subit un rajout (à la demande du gouvernement) à la présentation au Conseil Constitutionnel. Cet ajout semble être pointé par l'invalidité du Conseil Constitutionnel.

Quand on sait que même le ministre du budget était contre, il y a de quoi se poser des questions. C'est marrant, finalement les ministres semblent peut à peut se retourner contre Valls et Hollande, allez savoir pourqoi ; peut être ont-ils enfin compris (un peut tard hélas).

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Normand BZH
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167 points
Posté le 02 janvier 2017 à 16h13
olivthill a écrit
Google gagne de l'argent grâce à la publicité. Celle-ci s'affiche sur les ordinateurs des Français, mais les fiscalistes de Google prétendent que la publicité n'est stockée sur des serveurs irlandais. La publicité de Google ne générère donc aucune taxe pour l'Etat français, seulement une petite taxe pour l'Etat irlandais. Vous voyez l'astuce ?

Ho oui je vous super bien, comment nous prendre pour des buses

Posté le 02 janvier 2017 à 21h44

Je suis d'accord sur le principe, a savoir ne pas taxer UNE entreprise, enfin faire UNE loi pour UNE entreprise précise... c'est un peu n'importe quoi !! Par contre, faire une loi contre TOUTE les grosses société qui font des milliards et des milliards de benefice et qui ne paie que 3% d'impot a la France, ca je suis totalement pour !

 

Dans ce cas précis il n'y a pas que Google, il y a aussi McDo, Total, Loreal, Vivendi, etc, etc. il y en a des caisses.
Les patrons ne sont pas content, bha l'etat récupere TOUT les droits sur la societe et les mettent en prison pour détournement de bien fiscaux et apauvrissement de la France, maintien du chomage en France.
Le premier a mettre sous les vérou c'est ce gros voleur de Jean-Claude Juncker qui a voler dans la poche de CHAQUE citoyen europeen quelques milliers d'euros et contribué la faillite de la Grece et de l'Espagne ainsi que le France


MSBOX
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1334 points
Posté le 03 janvier 2017 à 18h17
Le croisé a écrit
Le conseil d'état ... un groupe de vieux schnoks déconnectés de la réalité depuis les années 60... Encore un machin coûteux et inutile à supprimer d'urgence. 
BasDebit21 a écrit
Kiki63 a écrit M. le croisé Il s'agit ici du conseil constitutionnel ;-) Cordialement Ce n'est pas parce que c'est le conseil constitutionnel qui sont forcément à la page. Laisser des sociétés fiscalement étrangères travaillant sur le sol français se doit de payer en conséquence.  Images tu un pays où toutes les entreprises partent pour qu'ils aient une fiscalité moins dure que les sociétés qui restent en France.  Ils font des économies sur notre cul quand des PME se battent sous toutes les taxes qui lui sont imposé 

 

Le conseil constitutionnel ils sont peut être vieux, mais ils sont la pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie et pour que des débiles dans votre genre puissent bénéficier de droits et lois conforme à la constitution.

Dans une démocratie la répartition du pouvoir est prémordiale et il faut des sages pour valider le tout

Posté le 11 avril 2017 à 02h36

coungratulations, it's a nice article indeed bookmarking right now union atração

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