TF1 réclame 230 millions d’euros à l’État, évoquant un préjudice lors du passage de la diffusion en analogique ves le numérique

TF1 réclame 230 millions d’euros à l’État, sans rien obtenir, comme le rapporte BFM Business. La chaîne affirme avoir subi un préjudice à cause de l’arrêt de la diffusion en analogique pour le passage au numérique. Mais la Cour d’appel l’a débouté. Une réclamation qui fait suite à un désir de TF1 de faire payer des centaines de millions d’euros aux opérateurs télécoms pour la diffusion de ses chaînes

TF1 a présenté sa demande à l’État, puis au tribunal administratif, puis à la Cour d’appel, en étant débouté à chaque fois. Son argument principal est que sa licence de diffusion en analogique durait jusqu’en février 2012, mais cette diffusion a suivi un arrêt progressif de mars 2008 à novembre 2011. 

Une licence en numérique "s’est simultanément substituée" à la licence en analogique

La cour d’appel répond que "TF1 n’apporte pas d’éléments permettant d’établir la réalité de ces coûts ou le manque à gagner, notamment dû à la perte de recettes publicitaires, qu’aurait entraîné pour TF1, l’abrogation, quelques mois seulement avant la date initialement prévue, de sa licence en analogique". Elle ajoute ensuite qu’une licence en numérique "s’est simultanément substituée" à la licence en analogique.

Cependant un préjudice avait été reconnu par le Conseil constitutionnel et l’État et le gouvernement Fillon avait déclaré que les chaînes TF1, M6 et Canal + avaient "la possibilité de demander une indemnité au titre du préjudice subi", tout en mettant en avant un chiffrage "délicat" et "difficile" de celui-ci. Les chaînes pouvaient donc préciser leurs "prétentions en saisissant l’État d’une demande indemnitaire"

Puis le gouvernement Raffarin avait prévu de donner à ces trois chaînes une chaîne supplémentaire sur la TNT. Mais certains problèmes ont été rencontrés notamment le doute de Bruxelles sur la légalité de ces chaînes bonus. De son côté, Canal + voulait se lancer dans la télévision gratuite, mais TF1 et M6 ont préféré renoncer à leur chaîne bonus et ont convaincu le gouvernement de les supprimer.

La haute juridiction a débouté M6 avec des arguments semblables

Aujourd’hui, TF1 prétend que cette chaîne bonus avait une grande valeur et qu’elle doit être indemnisée pour en avoir été privée. Mais le tribunal administratif estime que "la circonstance que le législateur eût décidé d’attribuer un canal bonus à TF1 en contrepartie de l’extinction anticipée de sa licence analogique, n’est pas de nature à établir l’existence d’un préjudice".

Il reste cependant un ultime recours pour TF1, qui est de porter l’affaire devant le Conseil d’État, situation à laquelle la chaîne répond "réfléchir à une poursuite de la procédure, mais rien n’est décidé aujourd’hui"

Mais ses chances sont minces puisque le Conseil d’État a déjà étudié la question suite à une plainte de M6 qui réclamait 98.77 millions d’euros de dommages. Mais la haute juridiction a débouté M6 avec des arguments semblables à ceux avancés auprès de TF1.

Publié le 08 décembre 2016 à 12h38 par Caroline Puissant
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (46)
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Normand BZH
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492 points
Posté le 08 décembre 2016 à 20h54
vinoc a écrit
Moi je porte plainte contre TF1 qui gaspille l'argent publique, celui de MES impôts pour lancer des procès à la con, qui fait perdre du temps à l'état, ainsi que l'argent qui va avec (ils sont payé, les juge est autres, pour le temps passer à étudier sérieusement la question ,et y répondre sérieusement)   J'espere en tirer minimum 1milliard d'euros !

+1 :)


gdnico
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1143 points
Posté le 09 décembre 2016 à 11h19
Normand BZH a écrit
vinoc a écrit Moi je porte plainte contre TF1 qui gaspille l'argent publique, celui de MES impôts pour lancer des procès à la con, qui fait perdre du temps à l'état, ainsi que l'argent qui va avec (ils sont payé, les juge est autres, pour le temps passer à étudier sérieusement la question ,et y répondre sérieusement)   J'espere en tirer minimum 1milliard d'euros ! +1 :)

Sauf que TF1 ne touche aucun argent publique. C'est une chaine privé. On ne parle pas de france2. Vous pouvez attaquer l'etat qui a donné a TF1 des frequences gratuitement sur la TNT pour diffuser ca merde. Alors que les operateurs telecom pour utiliser le même genre de frequence ont versés plusieurs milliards à l'etat

Posté le 09 décembre 2016 à 13h49

Pauvre chaine de merde....

Posté le 11 décembre 2016 à 23h21

tf1 sa se regarde encore ? mise a par les QI de -80

Posté le 11 décembre 2016 à 23h40

J'ai une nouvelle idole : "tf1 sa se regarde encore ? mise a par les QI de -80"

Il y a tellement de fautes dans ta phrase que ton QI semble adapté à TF1.

Posté le 12 décembre 2016 à 11h40

lol

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