Orange gagne son procès concernant un redressement fiscal de 1.9 milliard d’euros

Orange a gagné son procès contre Bercy, concernant un redressement fiscal de 1.9 milliard d’euros, comme le rapporte BFM Business. En effet, le Conseil d’État a donné raison à l’opérateur, le lundi 5 décembre, dans son combat contre le fisc qui a débuté en 2008 et a donc annulé la décision qui avait été prise par la cour d’appel, qui va devoir réexaminer l’affaire. Orange avait déjà contesté ce redressement devant la commission nationale des impôts directs, puis devant le tribunal administratif, la cour d’appel, mais toujours sans avoir raison. 

L’opérateur a déduit de son bénéfice 11.5 milliards d’euros de moins-values de Cogecom

Ce litige trouve son origine auprès de la filiale Cogecom, une holding utilisée par France Telecom pour faire des acquisitions, comme celle d’Orange. La valeur des actifs de la filiale ayant diminué, des provisions pour dépréciation de 11.5 millliards d’euros avaient été passées. Puis est arrivée l’absorption de Cogecom par l’ancien France Telecom pour simplification. De ce fait, l’opérateur a déduit de son bénéfice 11.5 milliards d’euros de moins-value de Cogecom, ce qui a réduit son impôt sur les bénéfices. 

Mais, suite à un contrôle fiscal, cette déduction a été contesté, et le bénéfice a été revu à la hausse de 11.5 milliards d’euros, ce qui représente un redressement fiscal de 1.9 milliards d’euros. Pour le fisc, "Orange a déduit de ses résultats deux fois les mêmes pertes : une première fois par la remontée des pertes de Cogecom, et une seconde fois au moment de l’absorption par Orange". Cependant, l’opérateur conteste et explique que, quand la provision de 11.5 milliards avait été passée, elle n’avait pas été déduite de son résultat, ce qui implique que l’opérateur avait le droit de la déduire lors de l’absorption de Cogecom.

Orange a utilisé cette moins-value pour ne pas payer d’impôt sur les bénéfices 

En 2013, Orange avait décidé de verser la somme due au fisc. Mais Stéphane Richard, le PDG, n’était pas d’accord. "Ces 2 milliards d’euros, c’est 0.1 point de déficit public (en moins) que j’ai apporté en gants blancs sur un plateau d’argent au gouvernement". Pour précision, quand une entreprise génère des pertes, elle peut les déduire de son impôt sur les bénéfices durant les années suivantes. Et Orange a utilisé cette moins-value et ses pertes de 2001 et 2002 pour ne pas payer d’impôt sur les bénéfices en France entre 2000 et 2010.

Suite à la décision du Conseil d’État, Orange se dit "satisfait de cette décision du Conseil d’État. L’affaire est maintenant renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Versailles, et donc le contentieux n’est pas terminé".

COMMENTAIRES DES LECTEURS (24)
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Posté le 07 décembre 2016 à 14h43
charliebrown a écrit
Quand on lit l'argumentaire on se dit que forcément ou bien Bercy se trompe ou bien Orange ment, et qu'il doit être extrêmement simple de vérifier si 11 milliards ont été déduits une seule fois ou bien deux fois des résultats, même s'il faut examiner les comptes de 2 sociétés... Apparemment au bout de 3 jugements notre très efficace justice n'y est pas arrivée...  

Tu crois qu'Orange  ment ? Le compte d'Orange devrait cerifier par le comissaire au compte. 

Posté le 07 décembre 2016 à 19h09
PierrGilmour a écrit
flamme-demon a écrit L'état porte plainte contre l'état et gagne contre l'état ? On est en démocratie, donc oui, l'Etat n'est pas contrôlé par une seule personne et heureusement, la séparation des pouvoirs, c'est la base d'une Etat démocratique  ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Séparation_des_pouvoirs ) En plus Orange ce n'est pas l'Etat, c'est également détenu par des actionnaires minoritaires qui ont des droits.

Faute d'inattention, mais merci ! :D

Posté le 07 décembre 2016 à 21h10
flamme-demon a écrit
L'état porte plainte contre l'état et gagne contre l'état ?

Orange est une société privée et non publique. L'état est actionnaire mais n'est pas propriétaire de l'opérateur qui lui reste privé.

petrus55 a écrit
CDL a écrit Edox a écrit flamme-demon a écrit L'état porte plainte contre l'état et gagne contre l'état ? France Telecom (son logo n'a jamais eu d'accents) est une entreprise privée depuis 1997/1998 et l'etat n'en est plus l'actionnaire majoritaire depuis 2004.  L'état français n'est plus l'actionnaire majoritaire dans le sens où il détient moins de 50% des parts d'Orange et n'est plus le décisionaire, mais il en reste toutefois le plus gros actionnaire !   ouais mais c est quand même bisard que c est l Etat qui nome ses presidents d anciens chef de cabinet etc.......depuis toujours pour une boite Prive mais bon .

Le PDG d'Orange n'est pas décidé par l'état mais par le Conseil d'Administration dont l'état français en tan qu'actionnaire de suffisante importance, dispose de sièges c'est tout. C'est le CA qui décide du PDG, la seule chose que l'état à fait c'est en 2008, de demander la tête de l'ancien PDG après le coup des suicides à répétition chez l'opérateur ; SR a été choisi par le Conseil d'Administration.

 

Posté le 07 décembre 2016 à 23h38
CDL a écrit
PierrGilmour a écrit flamme-demon a écrit L'état porte plainte contre l'état et gagne contre l'état ? On est en démocratie, donc oui, l'Etat n'est pas contrôlé par une seule personne et heureusement, la séparation des pouvoirs, c'est la base d'une Etat démocratique  ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Séparation_des_pouvoirs ) En plus Orange ce n'est pas l'Etat, c'est également détenu par des actionnaires minoritaires qui ont des droits. Nuance : Par d'autres actionnaires minoritaires ! L'état français est aussi un actionaire minoritaire dans les parts d'Orange

L'Etat + la BPI possèdent près de 30% des droits de vote (leurs actions possèdent plus de droits de vote que d'autres); cette participation est largement suffisante pour contrôler un groupe quand le reste des actions est principalement détenu par des petits porteurs. Il ne possède donc pas la majoritée absolue mais c'est tout comme au niveau du pouvoir.

Posté le 08 décembre 2016 à 05h16

Encore un exemple mémorable de s'occuper en France sans créer de valeurs, ni pour les clients ni pour les salariés d'Orange. Faire et défaire, c'est travailler. Il faut que ce type de négociations soient vite tranchées pour créer de la valeur et pas seulement donner du travail à d'excellents avocats fiscalistes qui doivent facturer leurs honoraires en fonction des enjeux encourus.  Stéphane Richard a raison' il a couvert une partie du déficit français sans passer par la case dividendes. N'oublions pas que l'état français a besoin de ces remontées de cash...


CDL
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Posté le 08 décembre 2016 à 09h22
PierrGilmour a écrit
CDL a écrit PierrGilmour a écrit flamme-demon a écrit L'état porte plainte contre l'état et gagne contre l'état ? On est en démocratie, donc oui, l'Etat n'est pas contrôlé par une seule personne et heureusement, la séparation des pouvoirs, c'est la base d'une Etat démocratique  ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Séparation_des_pouvoirs ) En plus Orange ce n'est pas l'Etat, c'est également détenu par des actionnaires minoritaires qui ont des droits. Nuance : Par d'autres actionnaires minoritaires ! L'état français est aussi un actionaire minoritaire dans les parts d'Orange
L'Etat + la BPI possèdent près de 30% des droits de vote (leurs actions possèdent plus de droits de vote que d'autres); cette participation est largement suffisante pour contrôler un groupe quand le reste des actions est principalement détenu par des petits porteurs. Il ne possède donc pas la majoritée absolue mais c'est tout comme au niveau du pouvoir.

Faux !

Un actionnaire est dit "majoritaire", lorsqu'il détient plus de 50% des actions.

En dessous, il est dit "minoritaire" et n'a aucun pouvoir supplémentaire

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