La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’Orange n’a pas bénéficié d’une aide illégale de l’État en 2002

La Cour de justice de l’Union européenne a "définitivement annulé" une décision de la Commission européenne prise en 2004, concernant une ligne de crédit de 9 milliards d’euros, ouverte en 2002, par la France pour France Télécom, comme le note Le Figaro. Ceci représenterait une aide illégale de l’État pour France Télécom, devenu depuis Orange. 

Même si la situation financière de l’opérateur s’était dégradée en 2002, le ministre de l’Économie du moment, Francis Mer, avait déclaré que "si France Télécom avait des problèmes de financement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés".

"La décision de la Commission (...) est définitivement annulée"

Et c’est à la suite que la France avait publié, en décembre 2002, l’annonce d’un projet d’avance d’actionnaires, donc la fameuse ligne de crédit de 9 milliards, qui aurait été envisagé au profit de France Télécom. 

Cependant, cette offre aurait été refusée et du coup, non exécutée. Mais la Commission a estimé en 2004 que cette avance "placée dans le contexte des déclarations" se trouvait être une aide contradictoire au droit de l’Union européenne. De plus, ce soutien "potentiel" aurait eu des effets importants sur le marché. 

La décision de l’exécutif européen avait été annulée en 2010, mais la Commission s’était alors pourvu en cassation. L’affaire a donc été rejugée en 2015. Mais la justice a de nouveau donné raison à la France et à France Télécom / Orange. 

L’arrêt du dernier pourvoi de la Commission a été rendu mercredi. Et là encore, il a été confirmé qu’Orange n’a pas perçu d’aide illégale de l’État. "La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante", écrit la Cour de justice. "Il s’ensuit que la décision de la Commission (...) est définitivement annulée".

COMMENTAIRES DES LECTEURS (2)
Posté le 01er décembre 2016 à 15h23

12 ans de procédure sealed

Posté le 01er décembre 2016 à 16h47

La commision serait-elle aller trop loin au point de se pourvoir en cassation pour perdre définitivement ?

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