L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice pour avoir réalisé la fusion de SFR et de Virgin Mobile avec Numéricâble avant autorisation

 
En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration : La prise de contrôle du groupe SFR ainsi que la prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile ») 
 
Lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence. Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique. 
 
Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive, les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.
 
L’Autorité de la concurrence avait relevé un certain nombre d’indices, émanant notamment d’opérateurs concurrents, pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Une sanction d’une ampleur sans précédent selon l’Autorité de la concurrence 
 
L’Autorité de la concurrence annonce ce matin qu’elle sanctionne solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, notifiées en 2014. L’Autorité précise qu’Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause ni leur qualification juridique. 

« Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée. » indique l’Autorité de la concurrence
 
C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement. 

 

COMMENTAIRES DES LECTEURS (27)
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Posté le 08 novembre 2016 à 21h23

SFR risquait jusqu'a 500 millions d'euros donc c'est rien.

Posté le 08 novembre 2016 à 22h37

une si "petite" amende pour ces escrocs pareils... c'est comme une epingle dans un champs de foin, ce n'est rien

 

de plus meme s'il y avait eu 5 000 000 000 euros d'amendes, ils ne paieraient pas. ces escrocs ont combien là deja de dette ? ils ne paient rien, font miroiter les dettes, rallongent les emprunts, font +/- le systeme d'escroquerie pyramidale et seuls le drahi et ses hauts dirigeants peuvent avoir des benefices par mic macs, les sociétés qui fournissent etc, on se rappelle certains fournisseurs qui je me rappelle l'année derniere encore entre les factures d'electricité, les factures mobiles en gros... les fournisseurs de drahi ralaient et étaient pris a la gorge surtout quand on se souvient qu'au meme moment drahi avait reussi a libéré X millions pour ses actionnaires pour les dividendes au lieu d'etre par exemple redistribués aux salariés ou pour l'entreprise...

 

drahi va bien trouver une enieme augmentation de forfait pour ses abonnés, ou une nouvelle "option obligatoire"  !!


reno69
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Posté le 09 novembre 2016 à 02h19
xterminator a écrit
M'enfin on peux dire mais quand on se débrouille bien on paye 27.11€ pour du Gigabit et 240 chaines + bein sport 1  chez numericable/sfr

  Bonjour, xterminator profitez en bien de payer 27.11€ pour du Gigabit et 240 chaines + bein sport 1, car cela ne va pas durer et après ce sera une autre histoire .... sauf à résilier et si ça se passe bien !!!

surprised

Posté le 09 novembre 2016 à 16h12

http://www.ariase.com/fr/news/-article-4563.html

Posté le 10 novembre 2016 à 10h58
reno69 a écrit
xterminator a écrit M'enfin on peux dire mais quand on se débrouille bien on paye 27.11€ pour du Gigabit et 240 chaines + bein sport 1  chez numericable/sfr   Bonjour, xterminator profitez en bien de payer 27.11€ pour du Gigabit et 240 chaines + bein sport 1, car cela ne va pas durer et après ce sera une autre histoire .... sauf à résilier et si ça se passe bien !!!

La menace de partir à toujours suffit jusque là, à me renouveller l'offre une année de plus,voir avoir mieux wink

Posté le 10 novembre 2016 à 10h59
tower41000 a écrit
xterminator a écrit M'enfin on peux dire mais quand on se débrouille bien on paye 27.11€ pour du Gigabit et 240 chaines + bein sport 1  chez numericable/sfr ouais, la premiere année... c est quoi le prix au bout de 12 mois? 

bah, en négociant tu renouvelle facilement wink

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