18/04
Hadopi : l’État condamné à rembourser 10 millions d’euros aux FAI
Suite à la plainte de Bouygues Télécom auprès du Conseil d’État contre l’Hadopi, l’État se voit aujourd’hui condamner par le Conseil d’État à rembourser les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) pour un montant total de 10 millions d’euros, dont 1,3 million pour Bouygues Telecom. Cette décision des juges du Palais-Royal fait maintenant jurisprudence au cas où ce type de situation venait à se reproduire. Dans sa décision, l’instance a relevé qu’ « aucune disposition n’a été prise pour fixer les conditions de compensation des surcoûts des prestations assurées à la demande de l’Hadopi, comme le prescrit la loi ».
Cette condamnation du Conseil d’État clôt donc une situation qui était resté dans l’impasse depuis son commencement en septembre 2010. Concernant le décret pour le remboursement des fournisseurs d’accès, la haute juridiction impose au gouvernement de le publier sous six mois, faute de quoi une pénalité de 100 euros par jour lui sera infligée.
Source : BFM Business
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox
Accéder aux commentaires